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Disclaimer - FAQs

Question

Réponse

Quelles sont les contrats d’assurance dont les effets ont cessé ?

Les Administrateurs Conjoints ont prononcé la cessation de tous les effets (« disclaimer ») des contrats d’assurance construction souscrits en France suivants :


- Dommages-ouvrage (DO);

- Responsabilité Civile Décennale (RCD);

- Responsabilité Civile Professionnelle (RCP);

- Constructeur non réalisateur (CNR),

- Tout Risque Chantier (TRC);

- Constructeur De Maison Individuelle (CMI); and

- Garantie Financière d'Achèvement (GFA).

Quelles sont les conséquences de cette décision pour les souscripteurs des contrats d’assurance et les créanciers ?

Cette décision signifie que tous les contrats d’assurance commercialisé par Elite ont cessé de produire leurs effets le 15 septembre 2020.


En application de la Loi sur les Insolvabilités de Gibraltar (« Gibraltar’s Insolvency Act »), les souscripteurs et tous les créanciers dont les droits seraient affectés par la cessation des effets des contrats peuvent déclarer leur créance à la procédure d’Administration d’Elite pour le préjudice que leur cause la cessation des effets des contrats.


Une copie de l’avis de cessation des effets des contrats (« Notice of disclaimer ») marqué du sceau de la Cour Suprême de Gibraltar peut être consulté à l’adresse suivante : www.pwc.co.uk/elite-insurance.



Qui peut déclarer une créance ?


En application de la Loi sur les Insolvabilités de Gibraltar (« Gibraltar’s Insolvency Act »), les souscripteurs et tous les créanciers dont les droits seraient affectés par la cessation des effets des contrats peuvent déclarer leur créance à la procédure d’Administration d’Elite pour le préjudice que leur cause la cessation des effets des contrats.



Quand puis-je déclarer une créance ?

Les Administrateurs ne reçoivent pas actuellement de déclaration de créance contre Elite, y compris pour le préjudice résultant de la cessation des effets des contrats d’assurance émis par Elite. 

Nous contacterons les souscripteurs en temps utiles pour leur fournir des informations sur la procédure de déclaration des créances

Quelles sont mes options pour être payé ?


Il est probable qu’Elite ne pourra procéder à aucun paiement aux souscripteurs de contrats d’assurances ou autres créanciers dont les droits sont affectés par la cessation des effets des contrat avant plusieurs années. Il est en outre peu probable que les souscripteurs de contrats d’assurances et autres créanciers puissent être payés de l’intégralité de leur créance.

Toutefois, nous pensons que certains souscripteurs ou créanciers pourront obtenir une indemnisation de leur préjudice plus rapide et potentiellement dans son intégralité en se retournant contre des personnes autres qu’Elite. Par exemple, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance Dommages-Ouvrage pourra se retourner vers les autres constructeurs intervenus sur la construction ou leurs assureurs RCD comme indiqué plus bas. Pour minimiser tout préjudice éventuel résultant de la cessation des effets des contrats d’assurances, nous vous encourageons fortement à agir ainsi lorsque cela est possible.



Que dois-je faire maintenant ?

Les souscripteurs et toutes les personnes dont les droits seraient affectés par la cessation des effets des contrats, sont invités à minimiser leur préjudice éventuel résultant de la cessation des effets des contrats. Plusieurs options alternatives sont décrites ci-dessous.

Que dois-je faire si je suis assuré au titre d’un contrat d’assurance de Responsabilité Civile Décennale ?

Vous pouvez vous retourner contre d’autres constructeurs responsables et/ou leurs assureurs de responsabilité civile décennale, dans l’hypothèse où d’autres constructeurs seraient solidairement responsables des désordres.

Dans l’hypothèse où Elite est le seul assureur de responsabilité civile décennale, il pourrait n’y avoir aucune solution d’indemnisation alternative.


Que dois-je faire si je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance Dommages-Ouvrage ?

Vous pouvez adresser directement votre demande d’indemnisation aux constructeurs responsables des dommages affectant votre immeuble et/ou à leurs assureurs de responsabilité civile décennale.

Vous n’avez pas l’obligation de déclarer préalablement votre sinistre à Elite au titre de votre contrat d’assurance dommages-ouvrage pour pouvoir demander une indemnité aux assureurs de responsabilité civile décennale des constructeurs responsables des dommages.


Que dois-je faire si je suis assuré au titre des autres contrats élis par Elite ?

Les assurés des contrats d’assurance RCP, CNR, TRC, CMI et GFA doivent essayer de réduire leur préjudice, notamment en sollicitant une indemnisation auprès d’autres assureurs ou en exerçant des recours contre d’autres responsables.

Quel est l’effet de la décision de cessation des effets des contrats sur les sinistres qui ont fait l’objet d’un accord mais qui n’ont pas été payés ?


La décision de cessation des effets des contrats n’affecte pas les sinistres survenus et couverts par les contrats d’Elite qui ont fait l’objet d’un accord d’indemnisation mais n’ont pas été payés avant le 15 septembre 2020. Elite ne peut néanmoins pas actuellement payer ces sinistres et il est peu probable qu’un quelconque montant soit payé aux souscripteurs ou créanciers avant plusieurs années. Toutefois, nous invitons les souscripteurs, les assurés qui ont de telles demandes d’indemnisation et les créanciers à envisager les options alternatives évoquées précédemment pour pouvoir éventuellement être payés plus rapidement et potentiellement en totalité.

Qui dois-je contacter si j’ai des questions?

Vous pouvez adresser vos questions par courriel aux adresses suivantes:

Vous pouvez également contacter l’assistance téléphonique au +44 (0)207 129 8661


Tout courrier ou toute demande aux Administrateurs doit être adressé à l’adresse suivante : uk_elite@pwc.com.

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