Avis relatif à la Date limite de soumission des demande

AVIS EST DONNÉ PAR LA PRÉSENTE que la date limite pour soumettre des demandes dans le cadre du plan d’apurement de la Société, conformément à la Partie VIII du Gibraltar Companies Act de 2014 (le « Plan »), est fixée à 17 h (CET) le 1er décembre 2026 (la « Date limite de soumission des demandes »). Les termes commençant par une majuscule utilisés mais non définis dans le présent avis ont la signification qui leur est attribuée dans le Document[1]  du Plan publié dans le cadre du Plan. La Date limite de soumission des demandes du 1er décembre 2026 s'applique uniquement aux Autres créanciers d'assurance directe. Les Créanciers Protégés FSCS ne sont pas tenus de soumettre de Demandes au titre du Plan d'apurement. Les Administrateurs Conjoints ont négocié un accord distinct avec le FSCS et, par conséquent, les polices d'assurance détenues par les Créanciers Protégés FSCS (« Polices protégées FSCS ») n'ont pas été exclues. Les Créanciers Protégés FSCS conserveront donc l'accès à l'indemnisation du FSCS si elle devient exigible en vertu de la police jusqu'à la « Date limite », qui devrait actuellement intervenir le 31 décembre 2027 ou après cette date. À la Date limite, les Polices protégées FSCS seront traitées comme si elles avaient été exclues.

Toutes les Demandes au titre du Plan d’apurement doivent être reçues par la Société au plus tard à la Date limite de soumission des demandes pour être valables. Vous pouvez soumettre un Formulaire de demande d’indemnisation révisé et/ou toute information justificative pertinente révisée concernant une Demande au titre du Plan d’apurement à tout moment jusqu’à la Date limite de soumission des demandes.

Tout créancier qui ne soumet pas une Demande au titre du Plan d’apurement au plus tard à la Date limite de soumission des demandes n’aura pas le droit de recevoir de paiement de (ou d’avoir d’autres droits envers) Élite. Cela inclut les demandes d’indemnisation déjà notifiées à Élite, ou convenues mais non payées par celle-ci.

Les demandes d’indemnisation doivent être soumises dès que possible via le Portail des créanciers à https://www.ips-docs.com/ (inscription à https://reg.ips-docs.com/RegHome, en saisissant EliteScheme26 lorsque cela vous est demandé) ou au moyen d’un Formulaire de demande d’indemnisation en version papier en utilisant les coordonnées ci-dessous.

Des informations complémentaires, notamment les Lignes directrices d’estimation et la Foire aux questions (FAQ), sont disponibles sur le Site internet.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez recevoir un Formulaire de demande d’indemnisation en version papier, veuillez contacter le service d’assistance dédié en utilisant les coordonnées ci-dessous :

·         E-mail : elite-insurance.scheme@quest-group.co.uk

·         Courrier : Elite Insurance Company Limited (sous administration judiciaire) c/o Quest Consulting, 52-54 Gracechurch St, London, EC3V 0EH

Date : 20/10/2026

Edgar Lavarello, Dan Schwarzmann et James Cameron

Pour le compte et au nom de Elite Insurance Company Limited (sous administration judiciaire)

Administrateurs Conjoints agissant en qualité de mandataires d’Élite et sans responsabilité personnelle