Elite Insurance Company Limited (en administration) - FAQs

Elite est une société enregistrée à Gibraltar. Elle a été constituée en 2004 et était soumise au contrôle de la GFSC en vue de souscrire des contrats d'assurance tant sur le marché des entreprises que sur le marché des particuliers à travers l'Europe.
Le 4 juillet 2017, Elite a cessé d'être autorisée à émettre de nouveaux contrats d'assurance ou à renouveler les contrats existants.

Le 11 décembre 2019, Elite a été placée sous administration. Edgar Lavarello et Dan Schwarzmann ont été nommés Administrateurs Conjoints à la même date.

Une procédure d’administration est une procédure d’insolvabilité, aux termes de laquelle des praticiens agréés en insolvabilité prennent en charge les activités et les affaires de l'entreprise dans le but de poursuivre certains objectifs. Les objectifs sont les suivants :

• sauver l'entreprise ; ou
• obtenir un meilleur résultat pour l'ensemble des créanciers de la société que celui probable si la société était dissoute (sans être préalablement sous administration) ; ou
• réaliser les actifs de la société pour verser un dividende aux créanciers privilégiés ou super-privilégiés.

Le but de l'administration d'Elite est d'obtenir un meilleur résultat pour l'ensemble des créanciers de la société que celui qui serait probablement advenu si la société avait été dissoute (sans être préalablement placée sous administration).

Les Administrateurs conjoints sont Edgar Lavarello, associé du cabinet de Gibraltar PricewaterhouseCoopers Limited, et Dan Schwarzmann, associé du cabinet britannique PricewaterhouseCoopers LLP.

Les Administrateurs Conjoints ont mis fin aux effets de certaines polices d'assurance d'Elite avant de proposer un Plan d’apurement (Plan). Le Plan permet une distribution plus rapide et plus importante aux créanciers que ce qui serait possible si le Plan n'était pas mis en œuvre.

Nous pensons que vous êtes ou avez peut-être été un assuré d'Elite et que vous pourriez avoir une demande d’indemnisation contre Elite au titre d’un contrat d’assurance. Les créanciers effectifs et éventuels d'Elite ayant des demandes d’indemnisation contre Elite sont concernés par le Plan et ont donc le droit de voter le Plan.

Un plan d’apurement est un accord juridiquement contraignant conclu entre une société et ses créanciers (ou un groupe de créanciers). Pour qu'il prenne effet, le dispositif doit être approuvé par les créanciers d'Elite et par le tribunal.

Dans ce cas, vous pouvez être créancier du Plan si vous avez une demande d’indemnisation valide, effective ou éventuelle, contre Elite au titre d’un contrat d'assurance directe.

Si le Plan est approuvé par le tribunal et les créanciers, les créanciers disposeront de six mois à compter de l’entrée en vigueur du Plan pour soumettre leur demande d’indemnisation. C'est ce qu'on appelle la Date limite de soumission des demandes.

Les Administrateurs Conjoints ont examiné en détail diverses options pour clôturer les activités d'Elite et, après avoir soigneusement envisagé les alternatives possibles, ils ont conclu que le Plan s’inscrit dans l'intérêt supérieur des Créanciers du Plan dans leur ensemble.

Cela s'explique par le fait que, s'il est mis en œuvre, le Plan:

1. permettrait une distribution plus rapide de l'argent par Elite ;
2. prévoirait l'évaluation, l’estimation et le paiement des créances dues par Elite de manière efficace et équitable entre les Créanciers du Plan ; et
3. éviterait les coûts supplémentaires liés à la poursuite du processus d'insolvabilité d'Elite.

Si la Cour accorde à Elite l'autorisation de convoquer les Réunions du Plan, les créanciers seront invités à examiner et à voter le Plan .

Le Plan liera la société et tous les créanciers concernés si :

1. Il est approuvé par :
   - une majorité en nombre, c’est-à-dire plus de 50 % des créanciers qui votent sur le Plan ; et
   - 75 % ou plus des créanciers par valeur de créance qui votent en faveur du plan d’apurement ; et
2. la Cour approuve le Plan lors d'une audience.

Si la Cour accepte qu'une réunion des créanciers soit tenue, tous les créanciers concernés connus recevront plus d'informations concernant les propositions du Plan. Tous les créanciers concernés par le Plan seront invités à voter et à soumettre une demande d’indemnisation dans le cadre du Plan en temps voulu. La première audience du tribunal s'appelle une Audience de convocation et devrait avoir lieu à Gibraltar en janvier 2026. Tous les Créanciers du Plan ont le droit d'assister à cette Audience de convocation en personne. Si vous souhaitez le faire, veuillez-nous le faire savoir en utilisant les coordonnées ci-dessous.

Si le Plan est approuvé par le tribunal et les créanciers, il s'appliquera à tous les Créanciers du Plan. Si le tribunal approuve le Plan, celui-ci s’appliquera à la société et tous les créanciers concernés, qu'ils votent ou pas.  

Oui, cela reste pertinent pour vous si vous disposez :

1. d’une demande d’indemnisation contre Elite survenue avant l'expiration de votre police ; ou
2. d’une demande d’indemnisation ouverte dans le délai de déclaration applicable prévu par votre police d'assurance ou avant l’expiration du délai de prescription.
   

Le Plan fait l’objet d’un processus judiciaire qui prend du temps à être mis en oeuvre. Il y a quatre étapes clés.

Février 2026 : Une audience au tribunal aura lieu au cours de laquelle Elite demandera à la Cour de convoquer les Réunions du Plan dans le but de voter sur le Plan. Cela s'appelle l'Audience de convocation. Tous les Créanciers du Plan ont le droit d'assister à cette audience à Gibraltar. Si vous souhaitez le faire, merci de nous le faire savoir.

Q2 2026 : Si la Cour accorde l'autorisation à Elite, Elite enverra des informations plus détaillées sur ce qu'elle propose dans le cadre du Plan et sur la manière de voter dans un document appelé la Déclaration Explicative. Les deux Réunions du Plan devraient avoir lieu au deuxième trimestre 2026. La date sera confirmée dans une future correspondance qui vous sera adressée.

Q2 2026 : Si la majorité requise des Créanciers du Plan vote en faveur du Plan, Elite demandera à la Cour de l'approuver. La date d’approbation du Plan constituera la date d'entrée en vigueur du Plan.

Q4 2026 : La Date limite de soumission des demandes pour les Autres créanciers d'assurance directe afin de soumettre des formulaires de demandes d’indemnisation au titre du Plan interviendra six mois après la date d'entrée en vigueur du Plan. L’absence de dépôt d’une telle demande avant la Date limite signifie que les Créanciers du Plan ne pourront recevoir aucun paiement d'Elite.

2027 : Les Créanciers du Plan disposant de créances valides au titre du Plan devraient recevoir un paiement avant la fin de 2027.

Une fois que la Cour aura donné à Elite l'autorisation de convoquer les Réunions du Plan pour les créanciers concernés, vous serez invités à voter sur le Plan.

À ce stade, d'autres documents vous seront mis à disposition, notamment le document du Plan et la Déclaration Explicative, qui incluront des détails sur la manière d'évaluer et de soumettre votre vote et votre demande d’indemnisation, ainsi de participer aux Réunions du Plan.

Le moyen le plus simple de voter et de faire une demande d’indemnisation dans le cadre du Plan sera de passer via le Portail des Créanciers, sur lequel nous partagerons plus de détails en temps voulu.

Les créanciers qui s'inscrivent via le formulaire d'inscription ici recevront un identifiant unique du portail par e-mail pour accéder au portail. Cela ne sera possible qu'une fois que les Réunions du Plan auront été organisées

Si le Plan n'est pas approuvé, le scénario alternatif le plus probable est qu'Elite sera liquidée. Cela pourrait entraîner :

• un retard important dans une distribution aux créanciers ; et
• des coûts supplémentaires (liés à la liquidation) entraînant un rendement plus faible pour les créanciers.

En cas de liquidation, les polices des Créanciers Protégés FSCS seraient probablement annulées dès que possible. Cela devrait conduire la FSCS à refuser de fournir une protection continue pour les réclamations survenant après la cessation des effets des polices. Il est entendu que les Créanciers Protégés FSCS ne recevraient donc qu'un remboursement prorata de la prime basé sur la partie non expirée de leurs polices auprès du FSCS, plutôt qu'un paiement de sinistres.

Les Administrateurs Conjoints et le Comité des créanciers estiment donc qu'il est dans l'intérêt des Créanciers du Plan de voter en faveur du Plan.  

C'est le délai auquel les Autres créanciers d'assurance directe doivent soumettre une demande d’indemnisation et fournir des justificatifs afin que cette demande fasse l’objet d’une estimation, d’une évaluation et d’un paiement éventuel au titre du Plan.

Si un Autre créancier d'assurance direct ne soumet pas une demande d’indemnisation avant la Date limite de soumission des demandes, il n'aura pas droit à recevoir de paiement d’Elite (et n’aura aucun droit vis à vis d’Elite). 

La Date limite de soumission des demandes sera 17h (heure d’été d'Europe centrale) le premier jour ouvrable, après l’expiration de 180 jours calendaires après (et sans inclure) la date d'entrée en vigueur du Plan. Nous estimons actuellement que dette date devrait intervenir au quatrième trimestre 2026.

Oui, vous devez lire attentivement la correspondance et suivre les instructions pour accéder aux documents du Plan, y compris la Lettre d’information pratique ( PSL), sur le site web www.pwc.co.uk/elite-insurance. Vous devez examiner attentivement le contenu du PSL et, si cela est approprié, consulter un avocat. Si la Cour accepte qu'une réunion des créanciers soit tenue, tous les créanciers concernés connus recevront plus d'informations concernant le Plan proposé.

Nous vous demandons vivement de vous inscrire au Plan via le formulaire d'inscription lié ici.

C'est la manière la plus efficace de rester à jour et de suivre l'avancement du Plan et, en fin de compte, de toute demande d’indemnisation. C'est aussi le moyen le plus sécurisé de partager des informations requises avec nous.

La lettre d’information pratique est une lettre qui explique le Plan d’apurement proposé entre Elite et ses créanciers d'assurance directe, ainsi que la manière dont cela affectera vos droits et vos demandes d’indemnisation contre Elite. La lettre d’information pratique fournit également des informations sur la manière dont vous pouvez voter en temps voulu le Plan, ainsi que sur la manière d'accéder à des informations et des conseils supplémentaires.

1. Cliquez sur le lien ici, c'est la même URL que dans votre lettre de couverture.
2.  Cliquez sur le bouton de verrouillage ou Inscrivez-vous en haut de la page.
3. Entrez le code EliteScheme26 qui vous mènera au formulaire d'inscription Elite.
4.  Ajoutez vos coordonnées et les détails de votre contrat.
5. Cliquez sur soumettre en bas de la page.

Vous recevrez un e-mail confirmant votre inscription dans les 48 heures. Aucune autre action n'est nécessaire à ce stade, et nous vous contacterons pour les prochaines étapes en temps voulu.

La Déclaration Explicative est un document qui fournit des informations plus détaillées sur le Plan, son contexte, ses effets et ses alternatives.

La Déclaration Explicative sera mise à disposition sur le site web si la Cour accepte qu'Elite convoque les Réunions du Plan. Vous serez informé en conséquence. 

Nous avons envoyé une lettre et/ou un e-mail à tous les créanciers d’Elite connus que nous pensons susceptibles d'être concernés par le Plan. Si vous pensez avoir le droit de déposer une demande d’indemnisation contre Elite, vous devez contacter Quest à elite-insurance.scheme@quest-group.co.uk ou aux coordonnées disponibles dans la section D, question 1 ci-dessous dès que possible.

Nous vous demandons vivement de vous inscrire également au Plan via le formulaire d'inscription lié ici.  

Ils sont responsables de la gestion, de l'estimation et de l'évaluation des demandes d’indemnisation pour le compte d'Elite, ainsi que de la gestion de toute question ou réclamation.

Le Plan s'appliquera à tous les créanciers d'assurance directe ou à une autre personne qui pourrait avoir une demande d’indemnisation valide affectée par les Créanciers du Plan s’il est mis en œuvre.

Lorsqu'un Plan concerne différemment les droits des créanciers, il est tenu d'être divisé en différentes catégories, également appelées classes.

Les Administrateurs Conjoints proposent qu'il existe deux classes de Créanciers du Plan :

1. Créanciers Protégés FSCS
2. Autres créanciers d'assurance directe

Créanciers Protégés FSCS. Ce sont des créanciers d'assurance directe qui ont une demande d’indemnisation contre Elite éligible à la protection du FSCS britannique, dont les polices ne sont pas annulées, et dont les demandes d’indemnisation ne sont pas cristallisées dans le cadre du Plan.

Autres créanciers d'assurance directe. Il s'agit des créanciers qui peuvent avoir une demande d’indemnisation contre Elite ou une demande d’indemnisation en vertu d'une police dont les effets ont cessé et ne sont pas éligibles à la protection FSCS. Cela inclut ceux demandant des dommages-intérêts au titre des polices d’assurance dont les effets ont cessé.

Dans un petit nombre de circonstances, un Créancier du Plan peut avoir des créances dans les deux classes.

Si le Plan est approuvé, tous les Autres créanciers d'assurance directe devront soumettre une demande d’indemnisation au titre du Plan pour être éligibles à une distribution d'Elite.

Plus d'informations sur les classes de créanciers et la façon dont vous êtes concerné se trouvent dans la section 7 de la lettre d’information pratique.

Vous pouvez être un créancier d'assurance directe si vous :

• êtes ou avez été titulaires d'un contrat Elite d'assurance directe ; ou
• avez une demande d’indemnisation en vertu d'un contrat d'assurance directe souscrit directement auprès d'Elite ou d'un intermédiaire d’assurance tiers appelé agent.

Vous n'êtes pas un créancier d'assurance directe si votre demande d’indemnisation ne relève pas d'un contrat Elite d'assurance directe (par exemple, la couverture de réassurance fournie par Elite à un autre assureur ou factures d’un prestataire de services).

Vous devrez déterminer de quelle classe de vote vous relevez.

Les Créanciers Protégés FSCS sont ceux qui peuvent avoir une demande d’indemnisation contre Elite et sont éligibles à la protection de FSCS.

Pour savoir si vous êtes un Créancier Protégé FSCS, veuillez lire les instructions fournies ici. En général, les demandeurs particuliers ou les petites entreprises sont susceptibles d'être éligibles à une indemnisation pour les demandes d’indemnisation découlant d'une police d'assurance Elite qui couvre les risques provenant du Royaume-Uni.

Les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel de 1 million de livres sterling ou plus ne sont généralement pas éligibles. Pour les contrats d'assurance généraux obligatoires, généralement toutes les entreprises sont éligibles, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires ou leur statut Veuillez consulter plus de détails sur le site web de la FSCS ici.

Si vous n'êtes pas un Créancier Protégé FSCS, alors vous êtes un Autre créancier d'assurance directe.

Si vous n'êtes pas sûr d'être protégé, vous devrez envisager de consulter un avocat.

Les assurés d'Elite peuvent bénéficier des régimes d’indemnisation suivants :

Royaume-Uni : Le FSCS est le régime de protection du Royaume-Uni pour les clients des sociétés de services financiers autorisées. Le FSCS peut verser une indemnisation aux demandeurs ou aux assurés d'une compagnie d'assurance insolvable s'ils remplissent les critères d'éligibilité prévus par les règles du FSCS.

Le FSCS est censé protéger tous les assurés britanniques qui respectent les règles d'éligibilité, sous réserve des conditions générales propres au Plan.

Pour l'assurance obligatoire au Royaume-Uni (les catégories incluent la responsabilité automobile à tiers et la responsabilité des employeurs) et l'assurance responsabilité professionnelle, la FSCS assumera intégralement la responsabilité d'Elite pour les sinistres.

Pour toutes les autres assurances, à quelques exceptions près, la couverture sera à 90 % de la responsabilité d'Elite pour les sinistres.

France : Le FGAO est le fonds d'indemnisation statutaire français couvrant les polices d'assurance DO. Les bénéficiaires des polices DO françaises en vigueur à partir du 1er juillet 2018 et dont les demandes d’indemnisation ont été adressées avant la fin de la validité de la police peuvent bénéficier du fonds d’indemnisation pour l'assurance dommages obligatoires. Le FGAO paie 90 % de la demande d’indemnisation présentée, sous réserve de ses propres termes et conditions et critères d'éligibilité.

Grèce : Le GAF accorde une indemnisation aux parties blessées pour les blessures corporelles et/ou les dommages matériels causés en tout ou en partie par les assurés automobiles d'Elite. Le GAF paie 100 % de la demande présentée, sous réserve de ses propres conditions et critères d'éligibilité.

Irlande : La SCA a conclu que les créanciers d'Elite ne sont pas éligibles pour demander des paiements auprès de l'ICF. En conséquence, aucune compensation n'est disponible de la part de l'ICF pour les assurés dont les polices ont assuré les risques situés en Irlande. Une compensation peut être disponible pour les créanciers irlandais éligibles une fois qu'Elite sera entré en liquidation suite au réPlangime.

Les assurés dont les polices assuraient les risques dans toutes les autres juridictions ne sont pas couverts par un fonds d'indemnisation pertinent.

Les Créanciers Protégés FSCS ont le droit de voter sur le Plan mais ne sont pas tenus de soumettre une demande au titre du Plan.

Les Créanciers Protégés FSCS continueront d'avoir le droit de déclarer des créances, qui seront payées par le FSCS, sous réserve des règles du FSCS. Les Créanciers Protégés FSCS doivent continuer à soumettre des créances dans le cours normal, et selon les détails de la police Elite pertinente. Tout problème concernant une réclamation doit être adressé à Quest.

Toutes les Polices protégées par FSCS qui n'ont pas expiré avant la Date limite, actuellement estimée au 31 décembre 2027, seront traitées comme si elles avaient été résiliées à la Date limite. Les Créanciers Protégés FSCS perdront tout droit à faire de nouvelles réclamations en vertu de leurs Polices protégées FSCS comme à l’accoutumé. Les Créanciers Protégés FSCS détenteurs de polices non expirées auront le droit de réclamer une partie de la prime correspondant au temps restant sur la police directement auprès de FSCS.  

Si vous avez une contestation juridique sur le Plan ou si vous n'êtes pas d'accord pour que les Créanciers du Plan examinent et votent sur le Plan dans les deux classes décrites, veuillez envoyer les détails de votre contestation à :
Elite Insurance Company Limited (en administration)
c/o PricewaterhouseCoopers LLP, FAO Louis Isaacson
7 Plus London Riverside,
Londres, SE1 2RT,
Angleterre Email : uk_elite2@pwc.com

et Elite portera votre contestation à l'attention de la Cour lors de l'Audience de convocation.

Tous les Créanciers du Plan ont également le droit d'assister à l'Audience de convocation et de présenter toute contestation au tribunal de Gibraltar en personne. Si vous souhaitez le faire, veuillez-nous en informer dès que possible en utilisant les informations ci-dessus.

Bien que vous puissiez toujours vous opposer au Plan lors de l'Audience d’approbation, le tribunal s'attendra à ce que vous montriez les raisons pour lesquelles vous ne l'avez pas fait avant ou lors de l'Audience de convocation.

Selon l'article 209(2) de la Gibraltar Insolvency Act 2011, les administrateurs ont le droit de « renoncer aux avoirs onéreux de la société ».

La décision de cessation des effets des contrats met fin à la police d'assurance détenue par un assuré. Cela signifie que la police prend fin.

Cependant, les créanciers concernés par une telle décision ont le droit d'engager une demande d’indemnisation contre l'assureur, en l'occurrence Elite, selon la loi de Gibraltar, pour toute perte ou dommage subi à la suite de cette décision. Tout créancier soumettant une demande d’indemnisation pour des pertes ou dommages résultant de la cessation est tenu d’atténuer ses pertes. Par exemple, cela pourrait consister à rechercher une couverture d'assurance alternative pour la durée restante du contrat d'assurance qui a pris fin.

Des informations supplémentaires sur la manière d'évaluer et de soumettre des demandes au titre du Plan seront communiquées une fois les Réunions du Plan organisées 

Dans un premier temps, tout créancier dont la police a cessé de produire ses effets devrait tenter d'atténuer ses pertes. Un exemple est de rechercher une couverture d'assurance alternative pour la durée restante de votre police initiale.

Une fois le Plan en vigueur, si vous avez subi des dommages à cause de la cessation des effets de votre contrat, vous pouvez déposer une demande d’indemnisation auprès du Plan pour ces pertes. Toutes les demandes doivent être soumises avant la Date limite de soumission des demandes.

Des informations supplémentaires sur la manière d'évaluer et de soumettre les demandes au titre du Plan seront communiquées une fois les Réunions du Plan organisées. 

Les Administrateurs Conjoints ont négocié un accord distinct avec le FSCS et, par conséquent, les polices d'assurance détenues par les Créanciers Protégés FSCS n'ont pas pris fin. Cet accord avec le FSCS a été formulé pour garantir qu'il ne porte pas préjudice injustement aux Autres créanciers d'assurance directe d'Elite et, en particulier, le FSCS continuera à payer les coûts liés à la cessation des effets des Polices protégées FSCS. L'accord est conditionné à la mise en œuvre du Plan.

Les Administrateurs Conjoints ont étudié la disponibilité d’une indemnisation pour tous les Créanciers du Plan. Les trois pays, autre que le Royaume-Uni, où une indemnisation peut être disponible pour les Créanciers du Plan sont la France, la Grèce et l'Irlande.

France – Tous les effets des polices de construction françaises ont pris fin en septembre 2020. La cessation des effets des polices est intervenue avant l'adoption de la nouvelle législation et, par conséquent, il n'existe aucune protection pour les assurés dans le cadre du régime d'indemnisation en France lorsque des demandes d’indemnisation sont survenues ou ont été déposées après la décision de cessation des effets des polices. Cependant, les Administrateurs Conjoints ont convenu avec le FGAO que les sinistres éligibles qui ont été déclarés avant la décision de cessation des effets des contrats et qui sont soumis au Plan avec des rapports d'experts à l’appui seront soumis au FGAO pour examen et paiement.

Grèce – Toutes les polices grecques, y compris les délais de notification pertinents pour déposer une réclamation, sont expirées. Il n'existe donc aucune protection supplémentaire pour les assurés dans le cadre du régime d'indemnisation grec. Cependant, les demandes soumises pendant la période où l'indemnisation était disponible sont en cours d'acceptation et de paiement par le GAF.

Irlande – La SCA a conclu que les créanciers d'Elite ne sont actuellement pas éligibles aux paiements effectués par le Fonds d'indemnisation d'assurance. Une compensation peut être disponible pour les créanciers irlandais éligibles une fois qu'Elite entamera un processus de liquidation après le Plan.

Veuillez d'abord lire ces FAQ si vous avez des questions.

Pour toute question ou sujet d’Elite ou du Plan demeurant sans réponse, veuillez contacter directement Quest via les coordonnées ci-dessous.

Méthode de contact préférée :
Email – elite-insurance.scheme@quest-group.co.uk

Demandes téléphoniques :

Du Royaume-Uni :
Les appels doivent être adressés au 0800 327 7278. C'est un numéro de téléphone gratuit.

De France :
Les appels doivent être adressés au +33 8 05 98 54 71. C'est un numéro de téléphone gratuit.

Du reste de l'UE :
Les appels doivent être adressés au +33 8 05 98 54 71. Ces tarifs seront facturés au tarif international standard applicable depuis votre localisation.  

Les documents du Plan ont été téléchargés sur le site web en anglais, français, italien et espagnol. Si vous souhaitez obtenir une copie de l'un des documents du Plan dans une autre langue, veuillez contacter Quest.

Oui, vous pouvez demander une version papier ou en gros caractères des documents en contactant Quest à elite-insurance.scheme@quest-group.co.uk

Vous devez informer Quest dès que possible et communiquer vos coordonnées mises à jour. 

Edgar Lavarello (PwC Gibraltar) et Dan Schwarzmann (PwC UK) 

Audience judiciaire pour demander à la Cour de Gibraltar l'autorisation de convoquer les Réunions du Plan 

Tous les créanciers d'assurance directe qui peuvent avoir une demande d’indemnisation contre Elite, ou une demande d’indemnisation en vertu d'une police dont les effets ont cessé et autres que les Créanciers Protégés FSCS 

Une institution judiciaire qui tranche les litiges et prend des décisions en fonction de la loi. 

Tous les créanciers d'assurance directe et tout créancier susceptibles d'avoir des créances valides affectées par le Plan 

Créanciers d'assurance directe éligibles à la protection du FSCS 

Date à laquelle le Plan entre en vigueur 

Date à laquelle les polices bénéficiant de la protection FSCS cesseront de produire leurs effets 

17h (heure d’été d’Europe centrale) le premier jour ouvrable après l’expiration d’un délai de 180 jours calendaires après (et sans inclure) la date d’entrée en vigueur du Plan prévue au quatrième trimestre 2026 

La décision de cessation des effets des contrats d’assurance construction souscrits en France de septembre 2020 

Document fournissant des informations détaillées sur le Plan 

Dommage Ouvrage 

Elite Insurance Company Limited 

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (France) 

Formulaire en ligne pour s'inscrire au Plan 

Régime d’indemnisation du Financial Services Compensation Scheme au Royaume-Uni 

Fonds auxiliaire grec 

Gibraltar Financial Services Commission ou Commission des services financiers de Gibraltar 

Fonds d'indemnisation d'assurance irlandais 

Le projet de plan d’apurement entre Elite et ses créanciers 

Polices d'assurance détenues par les Créanciers Protégés FSCS 

Portail en ligne pour voter et soumettre des demandes d’indemnisation 

Lettre d’information pratique 

Quest Consulting (Londres) Limited, le mandataire de gestion d’Elite 

Réunions des créanciers du Plan pour examiner et voter le Plan 

Agence irlandaise des réclamations de l'État 

www.pwc.co.uk/elite-insurance