Elite Insurance Company Limited (en administration) - FAQs

La correspondance est authentique et provient des Administrateurs Conjoints d'Elite Insurance Company Limited (en administration). Élite a été placée en administration par la Cour suprême de Gibraltar le 11 décembre 2019, Edgar Lavarello et Dan Schwarzmann, tous deux chez PwC, ayant été nommés Administrateurs Conjoints à la même date. Les Administrateurs Conjoints sont des praticiens agréés de l'insolvabilité. La correspondance contient des informations importantes sur le Plan proposé d'Élite. Nous vous encourageons à la lire attentivement et à consulter les documents sur le Site internet.

Important : Ni Élite, ni PwC, ni les Administrateurs Conjoints ne vous demanderont jamais d'effectuer un paiement. Toute demande de paiement doit être considérée comme frauduleuse. Si vous avez des doutes sur l'authenticité d'une correspondance, veuillez nous contacter à : 

• Email : elite-insurance.scheme@quest-group.co.uk
• Téléphone (gratuit au Royaume-Uni) : 0800 327 7278
• Téléphone (France/UE) : +33 805 98 54 71

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles vous avez pu recevoir cette correspondance:

1. Vous pouvez être bénéficiaire au titre de la police d'une autre personne. Certaines polices d'assurance, notamment celles relatives aux garanties de construction et aux garanties adossées à l'assurance, sont attachées au bâtiment ou à l'élément spécifique couvert plutôt qu'à un individu, ou peuvent avoir été transférées dans le cadre de la vente du bien. Cela signifie que vous pouvez avoir le droit de réclamer au titre d'une police souscrite par une autre partie (comme un promoteur, un constructeur ou un ancien propriétaire), même si vous n'avez pas personnellement acheté la police d'assurance.
2. La police peut avoir été achetée ou organisée par un intermédiaire. Élite a vendu des polices par l'intermédiaire de tiers appelés « coverholders » et, dans le cas de l'assurance After The Event (ATE), par l'intermédiaire de cabinets d'avocats. Vous avez peut-être acheté ou obtenu une police d'assurance sans savoir qu'Élite était l'assureur sous-jacent.
3. Vous pouvez avoir une réclamation en tant que tiers. Les tiers éligibles à réclamer au titre de la police d'une autre partie peuvent également être affectés par le Plan.

La police peut s'appliquer à la propriété, pas à la personne. Certaines polices d'assurance, notamment celles relatives à la construction (telles que les garanties de construction) ou aux garanties adossées à l'assurance, sont attachées au bien plutôt qu'à un individu. Cela signifie que le propriétaire ou l'occupant actuel d'un bien peut avoir le droit de réclamer au titre d'une police initialement souscrite par un promoteur, un constructeur ou un ancien propriétaire.

Vous pouvez être un bénéficiaire ou un tiers ayant des droits au titre de la police. Même si vous n'êtes pas l'assuré nommé, vous pouvez avoir le droit de formuler une réclamation au titre de la police d'une autre personne. 

Les registres peuvent être incomplets ou obsolètes. Les registres d'Élite ont été créés au moment de l'émission des polices, dans la plupart des cas avant 2017, et l'assuré nommé peut, par exemple, ne plus être propriétaire du bien. Dans ce cas, la correspondance peut avoir été envoyée à l'adresse associée au bien assuré.

Si vous pensez que la correspondance vous concerne ou concerne votre bien, nous vous encourageons à enregistrer votre intérêt pour le Plan sur reg.ips-docs.com/Registration (entrez le code EliteScheme26 lorsque cela vous est demandé). Cela vous permettra de suivre l'avancement du Plan et de vous donner accès au Portail des créanciers, où vous pourrez soumettre des demandes et voter sur le Plan.

Si l'assuré initial est décédé, cela ne signifie pas nécessairement que la police a expiré en conséquence ou que toute demande potentielle au titre d'une police avec Élite est perdue. Les droits au titre d'une police d'assurance d'Élite peuvent passer à la succession de l'assuré ou à un bénéficiaire.

Pour les polices attachées à un bâtiment: Certaines polices d'assurance, notamment les garanties de construction et les garanties adossées à l'assurance (IBG), peuvent être attachées au bâtiment plutôt qu'à l'individu. Cela signifie que le propriétaire actuel du bâtiment peut avoir le droit de formuler une réclamation.

Pour les autres polices: Si la police était détenue personnellement par la personne décédée, le droit de formuler une réclamation peut avoir été transmis à sa succession. L'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession peut être habilité à soumettre une réclamation au nom de la succession.

Si vous pensez avoir une réclamation au titre d'une police dont l'assuré initial est décédé, nous vous encourageons à enregistrer votre intérêt pour le Plan en complétant le Formulaire d'inscription sur reg.ips-docs.com/Registration (entrez le code EliteScheme26 lorsque cela vous est demandé).

L'inscription au Plan n'affecte pas vos droits légaux – elle garantit simplement que vous recevez des mises à jour et des informations sur le processus du Plan.

Si le Plan entre en vigueur, les Autres créanciers d'assurance directe doivent soumettre une demande avant la Date limite de soumission des demandes (prévue au T4 2026). Si vous ne soumettez pas de demande avant cette date limite, vous ne serez pas autorisé à recevoir de paiement d'Élite et n'aurez plus de droits contre Élite.

La manière la plus simple de rester informé du Plan est de compléter le Formulaire d'inscription sur reg.ips-docs.com/Registration (entrez le code EliteScheme26 lorsque cela vous est demandé).

Non, le simple fait de soumettre une demande ou de voter sur le Plan n'affecte pas vos droits légaux. Si le Plan est approuvé par la majorité requise et sanctionné par la Cour, il deviendra contraignant pour tous les Créanciers du Plan, même si vous n'avez pas voté ou si vous avez voté contre.

Une fois le Plan en vigueur, vous ne pouvez pas vous en retirer. Si le Plan est mis en œuvre, il affectera vos droits légaux contre Élite, et il affectera les droits légaux des deux groupes de Créanciers du Plan de manière différente.

Le Plan n'affecte pas les droits légaux des créanciers d'Élite qui ne sont pas des Créanciers du Plan, par exemple les créanciers commerciaux.

Si vous avez d'autres questions sur la manière dont le Plan peut affecter vos droits, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique indépendant.

Élite est une société enregistrée à Gibraltar. Elle a été constituée en 2004 et était autorisée et réglementée par la GFSC à souscrire des produits d'assurance sur les marchés commerciaux et de détail à travers l'Europe.

Le 4 juillet 2017, Élite a cessé d'être autorisée à conclure de nouveaux contrats d'assurance ou à renouveler des contrats existants et est entrée en run-off.

Le 11 décembre 2019, Élite a été placée en administration. Edgar Lavarello et Dan Schwarzmann ont été nommés Administrateurs Conjoints à la même 

Une administration est une procédure d'insolvabilité dans laquelle des praticiens agréés de l'insolvabilité prennent en charge les affaires et les activités de la société en vue de poursuivre certains objectifs. Les objectifs sont les suivants :

• sauver la société en tant qu'entreprise en activité ; ou
• obtenir un meilleur résultat pour l'ensemble des créanciers de la société que ce qui serait probable si la société était liquidée (sans passer d'abord par l'administration) ; ou
• réaliser les actifs de la société pour verser un dividende aux créanciers garantis ou privilégiés.

L'objectif de l'administration d'Élite est d'obtenir un meilleur résultat pour l'ensemble des créanciers de la société que ce qui serait probable si la société était liquidée (sans passer d'abord par l'administration).

Les Administrateurs conjoints sont Edgar Lavarello, associé du cabinet de Gibraltar PricewaterhouseCoopers Limited, et Dan Schwarzmann, associé du cabinet britannique PricewaterhouseCoopers LLP.

Les Administrateurs Conjoints ont mis fin aux effets (disclaimed) de certaines polices d'assurance d'Élite. Suite à cette cessation des effets, ils proposent désormais un Plan, qui permet une distribution plus rapide et plus importante aux créanciers que ce qui serait autrement possible.

Nous vous avons contacté car nous pensons que vous pouvez être :

• un assuré actuel ou ancien d'Élite pouvant avoir une réclamation ; ou
• une autre partie impliquée dans le processus de réclamation du Plan au nom d'un demandeur ; ou
• une autorité de régime d'indemnisation (comme le FSCS) ayant une réclamation subrogée.

Si l'un des cas ci-dessus s'applique à vous, vous pouvez être affecté par le Plan et avoir le droit de voter.

Un plan d'apurement est un accord juridiquement contraignant entre une société et ses créanciers (ou un groupe de créanciers). Pour entrer en vigueur, un plan d'apurement doit être approuvé par les créanciers d'Élite et par la Cour.

En l'espèce, vous pouvez être un créancier du Plan si vous avez une demande d'assurance directe réelle ou éventuelle valide contre Élite.

Si le Plan est approuvé par la Cour et les créanciers, les créanciers auront six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du Plan pour soumettre leur demande. C'est ce qu'on appelle la Date limite de soumission des demandes, qui devrait tomber au T4 2026.

Les Administrateurs Conjoints ont exploré en détail diverses options pour régler les affaires d'Élite et, après avoir soigneusement examiné les alternatives possibles, ils ont conclu que le Plan est dans le meilleur intérêt de l'ensemble des Créanciers du Plan. En effet, s'il est mis en œuvre, le Plan permettrait :

1. une distribution plus rapide des fonds d'Élite ;
2. l'évaluation, la valorisation et le paiement des réclamations contre Élite de manière efficace et équitable entre les Créanciers du Plan ; et
3. d'éviter les coûts supplémentaires liés au maintien ouvert du processus d'insolvabilité d'Élite.

La Cour a donné à Élite l'autorisation de convoquer les Réunions du Plan, au cours desquelles les créanciers concernés seront invités à examiner et à voter sur le Plan. Le Plan liera la société et tous les créanciers concernés si :

1. il est approuvé par: 

• une majorité en nombre, c'est-à-dire plus de 50 % des créanciers qui votent sur le Plan ; et 
• ces créanciers qui, combinés, représentent 75 % ou plus en valeur des réclamations des créanciers qui votent en faveur du Plan ; et

1. la Cour approuve le Plan lors d'une audience.

Tous les créanciers affectés par le Plan devraient maintenant avoir reçu une notification les invitant à soumettre une demande et à voter. Si les créanciers votent en faveur du Plan, la Cour examinera s'il convient de l'approuver et, le cas échéant, le Plan deviendra contraignant pour tous les Créanciers du Plan.

Les Créanciers du Plan ont jusqu'au 6 mai 2026 à 17h00 (CEST) pour soumettre un vote via le Portail des créanciers.

Si le Plan est approuvé par la majorité requise des créanciers et sanctionné par la Cour, il deviendra contraignant pour Élite et tous les Créanciers du Plan, qu'ils aient voté ou non, et quel que soit leur vote.

Oui, cela est toujours pertinent pour vous si :

1. vous avez une réclamation contre Élite qui est survenue avant l'expiration de votre police ; ou
2. vos droits de formuler une réclamation sont toujours dans le délai de notification pertinent prévu par votre police d'assurance ou le délai de prescription.

Le Plan est géré par un processus judiciaire qui prend du temps à compléter. Il y a quatre étapes clés.

13 mars 2026: Élite a demandé à la Cour suprême de Gibraltar l'autorisation de convoquer des réunions de ses créanciers dont les droits légaux seraient affectés par le Plan afin d'examiner et, s'ils le jugent approprié, d'approuver le Plan proposé. Le 13 mars 2026, lors d'une audience appelée Audience de convocation, la Cour a autorisé Élite à convoquer les Réunions du Plan.

7 mai 2026: Comme indiqué ci-dessus, le 13 mars 2026, la Cour a autorisé Élite à convoquer les Réunions du Plan, qui devraient avoir lieu le 7 mai 2026. Élite a mis à la disposition des créanciers des informations plus détaillées sur ce qu'elle propose dans le cadre du Plan et des informations sur la manière de soumettre une demande et de voter sur le Site internet. Les deux Réunions du Plan devraient commencer à partir de 10h00 (CEST) le 7 mai 2026. La date sera confirmée dans la correspondance qui vous sera adressée et sera disponible sur le Site internet.

Fin mai 2026: Si les majorités requises de Créanciers du Plan votent en faveur du Plan, Élite demandera à la Cour d'approuver le Plan lors d'une seconde audience, qui devrait se tenir vers la fin mai 2026. Si le Plan est approuvé lors de cette audience, ce sera la date à laquelle le Plan entrera en vigueur, connue sous le nom de Date d'entrée en vigueur du Plan.

Novembre 2026: Si le Plan est sanctionné, la Date limite de soumission des demandes pour les Autres créanciers d'assurance directe sera d'environ six mois après la Date d'entrée en vigueur du Plan. On estime que ce sera en novembre 2026. Le non-respect de la date limite de soumission d'une demande signifie que les Créanciers du Plan ne seront pas autorisés à recevoir de paiement d'Élite.

S1 2027: Les paiements aux Créanciers du Plan ayant des Demandes au titre du Plan d'apurement valides devraient actuellement être effectués au S1 2027.

Si le Plan n'est pas approuvé, le scénario alternatif le plus probable est qu'Elite sera liquidée. Cela pourrait entraîner :

• un retard important dans une distribution aux créanciers ; et
• des coûts supplémentaires (liés à la liquidation) entraînant un rendement plus faible pour les créanciers.

En cas de liquidation, les polices des Créanciers Protégés FSCS seraient probablement annulées dès que possible. Cela devrait conduire la FSCS à refuser de fournir une protection continue pour les réclamations survenant après la cessation des effets des polices. Il est entendu que les Créanciers Protégés FSCS ne recevraient donc qu'un remboursement prorata de la prime basé sur la partie non expirée de leurs polices auprès du FSCS, plutôt qu'un paiement de sinistres.

Les Administrateurs Conjoints et le Comité des créanciers estiment donc qu'il est dans l'intérêt des Créanciers du Plan de voter en faveur du Plan.  

C'est la date limite à laquelle les Autres créanciers d'assurance directe doivent soumettre une demande (et fournir des informations justificatives) pour qu'elle soit évaluée et valorisée dans le cadre du Plan.

Si un Autre créancier d'assurance directe ne soumet pas de demande avant la Date limite de soumission des demandes, il ne sera pas autorisé à recevoir de paiement d'Élite (ou à avoir d'autres droits contre elle).

La Date limite de soumission des demandes sera 17h (heure d’été d'Europe centrale) le premier jour ouvrable, après l’expiration de 180 jours calendaires après (et sans inclure) la date d'entrée en vigueur du Plan. Nous estimons actuellement que dette date devrait intervenir au quatrième trimestre 2026.

Oui, vous devez lire attentivement toute la correspondance et suivre les instructions sur la manière d'accéder aux documents juridiques sur le site internet www.pwc.co.uk/elite-insurance. Vous devez examiner attentivement les informations sur le site internet et, le cas échéant, consulter un conseiller juridique indépendant.

Nous vous demandons vivement de vous inscrire au Plan via le formulaire d'inscription lié ici.

Le Portail des créanciers est le moyen le plus simple et le plus sûr de voter sur le Plan, de soumettre une demande et de suivre l'avancement de votre demande. C'est également le moyen le plus sûr de partager toute information pouvant être nécessaire pour appuyer votre demande.

La Lettre d'information pratique est une lettre qui explique le Plan d'apurement proposé entre Élite et ses créanciers d'assurance directe, et comment il affectera vos droits légaux et vos réclamations contre Élite. La Lettre d'information pratique fournit également des informations sur la manière dont vous pouvez voter sur le Plan en temps voulu, et comment vous pouvez accéder à des informations et des conseils supplémentaires.

1. Cliquez sur le lien ici, c'est la même URL que dans votre lettre de couverture.
2.  Cliquez sur le bouton de verrouillage ou Inscrivez-vous en haut de la page.
3. Entrez le code EliteScheme26 qui vous mènera au formulaire d'inscription Elite.
4.  Ajoutez vos coordonnées et les détails de votre contrat.
5. Cliquez sur soumettre en bas de la page.

Vous recevrez un e-mail confirmant votre inscription dans les 48 heures. Aucune autre action n'est nécessaire à ce stade, et nous vous contacterons pour les prochaines étapes en temps voulu.

La Déclaration Explicative est un document qui fournit des informations plus détaillées sur le Plan, son contexte, ses effets et ses alternatives.

La Déclaration Explicative sera mise à disposition sur le site web si la Cour accepte qu'Elite convoque les Réunions du Plan. Vous serez informé en conséquence. 

Lorsqu'un Plan affecte les droits légaux des créanciers de manière différente, de sorte qu'ils ne peuvent pas se consulter entre eux, ils doivent être répartis en différents groupes, également appelés catégories.

Pour plus d'informations sur les différentes catégories du Plan, veuillez vous référer à la section B : Créanciers du Plan.

Quest Consulting (London) Limited (“Quest”) est le « gestionnaire de run-off » désigné d'Élite. Ils sont responsables de la gestion, de l'évaluation et de la valorisation des réclamations au nom d'Élite, ainsi que du traitement de toute question ou réclamation.

Nous avons envoyé des lettres et/ou des e-mails à tous les créanciers connus d'Élite que nous pensons être affectés par le Plan. Cependant, les registres d'Élite peuvent être incomplets ou obsolètes, il est donc possible que certains créanciers n'aient pas reçu de correspondance.

Si vous pensez avoir une réclamation valide contre Élite mais n'avez reçu aucune correspondance, vous devez:

Contacter Quest dès que possible à elite-insurance.scheme@quest-group.co.uk ; et

Vous inscrire au Plan en utilisant le Formulaire d'inscription en ligne ici

Tous les documents du Plan sont disponibles sur le site internet http://www.pwc.co.uk/elite-insurance. Vous devez examiner attentivement leur contenu et, le cas échéant, consulter un conseiller juridique indépendant.

Vous devez examiner attentivement leur contenu et consulter un conseiller juridique ou autre si vous le jugez approprié.

Vous devez également consulter régulièrement le Site internet (ici) pour les mises à jour et informations supplémentaires sur le Plan.

Nous vous invitons à vous inscrire au Plan en utilisant le Formulaire d'inscription en ligne ici.

Le Portail des créanciers est le moyen le plus simple et le plus sûr de voter sur le Plan, de soumettre et de suivre votre demande, et de partager toute information justificative pouvant être nécessaire.

Si vous n'avez pas reçu de Lettre d'information pratique, mais que vous pensez être ou pouvoir être un créancier d'assurance directe d'Élite, ou une autre partie impliquée dans une réclamation du Plan, vous devez enregistrer vos coordonnées sur le Portail des créanciers.

Nous vous invitons à vous inscrire au Plan d'Élite en utilisant le Formulaire d'inscription en ligne ici. C'est le moyen le plus efficace de rester informé et de suivre l'avancement du Plan et, en fin de compte, de toute demande. C'est également le moyen le plus sûr de partager des informations avec nous.

Vous pouvez également contacter Quest en utilisant les coordonnées indiquées à la section G. Vous devez fournir votre nom, adresse, numéro de police et tout autre détail pertinent.

Vous devez également consulter régulièrement le Site internet ici pour les mises à jour et informations supplémentaires sur le Plan.

Le Plan s'appliquera à tous les créanciers d'assurance directe ou à toute autre partie pouvant avoir une réclamation d'assurance valide affectée par les Créanciers du Plan s'il est mis en œuvre.

Lorsqu'un Plan affecte les droits légaux des créanciers de manière différente, ils doivent être répartis en différents groupes, également appelés catégories.

Les Administrateurs Conjoints proposent qu'il y ait deux catégories de Créanciers du Plan:

(a) Créanciers Protégés FSCS

(b) Autres créanciers d'assurance directe

Créanciers Protégés FSCS. Ce sont les créanciers d'assurance directe qui ont une réclamation d'assurance contre Élite éligible à la protection du FSCS au Royaume-Uni et dont les polices ne cessent pas de produire leurs effets, et dont les réclamations ne sont pas cristallisées dans le cadre du Plan.

Autres créanciers d'assurance directe. Ce sont les créanciers d'assurance directe qui ont une réclamation d'assurance contre Élite ou une réclamation au titre d'une police qui a cessé de produire ses effets et ne sont pas éligibles à la protection du FSCS. Cela inclut ceux ayant des réclamations pour dommages liés à la cessation des effets des polices.

Dans un petit nombre de cas, un Créancier du Plan peut avoir des réclamations dans les deux catégories.

Si le Plan est approuvé, tous les Autres créanciers d'assurance directe devront soumettre une demande dans le Plan pour être éligibles à une distribution d'Élite.

Plus d'informations sur les catégories de créanciers et la manière dont vous êtes affecté sont disponibles dans la section 7 de la Lettre d'information pratique.

Vous pouvez être un créancier d'assurance directe si vous :

• êtes ou étiez, au moment pertinent, un assuré d'un contrat d'assurance directe d'Élite ; ou
• avez une réclamation d'assurance directe au titre d'un contrat d'assurance directe acheté directement auprès d'Élite ou auprès d'un intermédiaire tiers appelé coverholder.

Vous n'êtes pas un créancier d'assurance directe si votre réclamation ne relève pas du champ d'un contrat d'assurance directe d'Élite (par ex. la couverture de réassurance fournie par Élite à un autre assureur ou les factures de fournisseurs commerciaux).

Vous devrez décider quelle catégorie de vote s'applique à vous.

Les Créanciers Protégés FSCS sont ceux qui peuvent avoir une réclamation d'assurance contre Élite et sont éligibles à la protection du FSCS.

Pour savoir si vous pouvez être un Créancier Protégé FSCS, veuillez lire les orientations fournies en ligne ici. Généralement, les demandeurs qui sont des particuliers ou des petites entreprises sont susceptibles d'être éligibles à une indemnisation pour les réclamations découlant d'une police d'assurance d'Élite assurant des risques provenant du Royaume-Uni.

Les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel de 1 million £ ou plus ne sont généralement pas éligibles. Pour les contrats d'assurance générale obligatoire, toutes les entreprises sont généralement éligibles, quelle que soit leur taille ou leur statut d'autorisation.

Si vous n'êtes pas un Créancier Protégé FSCS, vous êtes un Autre créancier d'assurance directe.

Si vous n'êtes pas sûr d'être protégé, vous devriez envisager de consulter un conseiller juridique.

Les assurés d'Élite peuvent bénéficier des régimes d'indemnisation suivants:

Royaume-Uni: Le FSCS est le régime d'indemnisation du Royaume-Uni pour les clients des entreprises de services financiers autorisées. Le FSCS peut verser une indemnisation aux demandeurs ou aux assurés d'une compagnie d'assurance insolvable s'ils remplissent les critères d'éligibilité en vertu des règles du FSCS. Pour l'assurance obligatoire au Royaume-Uni (les catégories comprennent la responsabilité civile automobile des tiers et la responsabilité des employeurs) et l'assurance de responsabilité professionnelle, le FSCS couvrira la responsabilité d'Élite pour les réclamations en totalité. Pour toutes les autres assurances, avec certaines exceptions, la couverture sera de 90 % de la responsabilité d'Élite pour les réclamations.

France : Le FGAO est le fonds d'indemnisation légal de la France couvrant les polices d'assurance DO. Les bénéficiaires de polices DO françaises en vigueur au 1er juillet 2018 ou après dont les réclamations sont survenues avant la fin de la validité de la police d'assurance peuvent bénéficier du fonds d'indemnisation pour l'assurance dommages obligatoire. Le FGAO verse 90 % de la réclamation présentée, sous réserve de ses propres conditions et critères d'éligibilité.

Grèce : Le GAF (Fonds auxiliaire grec) fournit une indemnisation aux parties lésées au titre de dommages corporels et/ou matériels causés en tout ou partie par les assurés automobiles d'Élite. Le GAF verse 100 % de la réclamation présentée, sous réserve de ses propres conditions et critères d'éligibilité.

Irlande : La SCA (Agence irlandaise des réclamations de l'État) a conclu que les créanciers d'Élite ne sont pas éligibles à des paiements du ICF (Fonds d'indemnisation d'assurance irlandais). Par conséquent, aucune indemnisation n'est disponible auprès du ICF pour les assurés dont les polices assuraient des risques situés en Irlande. Une indemnisation peut être disponible pour les créanciers irlandais éligibles une fois qu'Élite entrera en liquidation à la suite du Plan.

Les assurés dont les polices assuraient des risques situés dans toutes les autres juridictions ne sont pas couverts par un fonds d'indemnisation pertinent.

Les Créanciers Protégés FSCS ont le droit de voter sur le Plan mais ne sont pas tenus de soumettre une demande dans le Plan. Les Créanciers Protégés FSCS continueront d'avoir le droit de formuler des réclamations, qui seront payées par le FSCS, sous réserve des règles du FSCS.

Les Créanciers Protégés FSCS doivent continuer à soumettre des réclamations dans le cours normal des affaires, et comme indiqué dans la police d'Élite pertinente.

Toute Police protégée FSCS qui n'aura pas expiré à la Date limite, actuellement estimée au 31 décembre 2027, sera traitée comme si ses effets avaient cessé à la Date limite. Les Créanciers Protégés FSCS perdront tout droit de formuler d'autres réclamations au titre de leurs Polices protégées FSCS dans le cours normal des affaires

Si vous avez une objection juridique au Plan ou si vous n'êtes pas d'accord sur le fait que les Créanciers du Plan doivent examiner et voter sur le Plan dans les deux catégories décrites, veuillez envoyer les détails de votre objection à :

Elite Insurance Company Limited (en administration)

c/o PricewaterhouseCoopers LLP,

FAO Louis Isaacson, 7 More London Riverside,

London,

SE1 2RT, Angleterre E-mail : uk_elite2@pwc.com

Tous les Créanciers du Plan étaient autorisés à assister à l'Audience de convocation et à présenter toute objection à la Cour de Gibraltar en personne. Bien que vous puissiez toujours vous opposer au Plan lors de l'Audience de sanction, la Cour s'attendra à ce que vous montriez une bonne raison pour laquelle vous ne l'avez pas fait avant ou lors de l'Audience de convocation.

7. Où puis-je trouver plus d'informations sur les conditions 

Pour être un assuré protégé FSCS valide, veuillez lire les orientations fournies en ligne ici, que nous avons résumées ci-dessous.

Les assurés pour la protection du FSCS doivent remplir les conditions suivantes :

• Le FSCS protègera la plupart des clients d'Élite basés au Royaume-Uni qui sont des particuliers ou des petites entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million £.
• L'éligibilité dépend du type de police, du type de réclamation et du statut de l'assuré. Généralement, les particuliers, les petites entreprises, les associations caritatives et les fiducies sont éligibles, mais certaines exceptions et limites s'appliquent.
• Les assurés doivent avoir souscrit la police ou l'avoir renouvelée avant la défaillance de l'assureur ou la date de défaut pertinente, qui est déterminée par le FSCS.

Si vous n'êtes pas sûr d'être protégé, vous devriez envisager de consulter un conseiller juridique.

Si vous n'êtes pas un assuré protégé FSCS, vous serez dans la catégorie de vote des Autres créanciers d'assurance directe.

Vous pouvez être un créancier d'assurance directe si vous :

• êtes ou étiez, au moment pertinent, un assuré d'un contrat d'assurance directe d'Élite (tel qu'une police de garantie adossée à l'assurance au Royaume-Uni ou une police Dommage Ouvrage française) ; ou
• avez une réclamation d'assurance directe au titre d'un contrat d'assurance directe acheté directement auprès d'Élite ou auprès d'un intermédiaire tiers appelé coverholder.

Vous n'êtes pas un créancier d'assurance directe si votre réclamation ne relève pas du champ d'un contrat d'assurance directe d'Élite (c'est-à-dire des commissions impayées).

En vertu de l'article 209(2) de la loi sur l'insolvabilité de Gibraltar de 2011, les administrateurs sont habilités à « cesser les effets des biens onéreux de la société ». Une cessation des effets met fin à la police d'assurance détenue par un assuré. Cela signifie que la police n'existe plus. Toutefois, les créanciers affectés par une cessation des effets ont le droit de formuler une réclamation contre l'assureur, en l'occurrence Élite, en vertu du droit de Gibraltar pour toute perte ou dommage subi du fait de la cessation des effets.

Tout créancier soumettant une réclamation pour des pertes ou dommages découlant de la cessation des effets d'une police est tenu de faire des efforts pour atténuer ses pertes. Par exemple, cela pourrait consister à rechercher une couverture d'assurance alternative pour la période restante du contrat d'assurance dont les effets ont cessé. Des informations supplémentaires sur la manière d'évaluer et de soumettre des Demandes au titre du Plan d'apurement sont disponibles sur le site internet.

En premier lieu, tout créancier dont la police a cessé de produire ses effets doit faire des efforts pour atténuer ses pertes. Un exemple serait de rechercher une couverture d'assurance alternative pour la période restante de votre police initiale.

Une fois le Plan en vigueur, si vous avez subi des dommages du fait de la cessation des effets, vous pouvez soumettre une demande dans le Plan pour ces pertes. Toutes les demandes doivent être soumises avant la Date limite de soumission des demandes. Des informations supplémentaires sur la manière d'évaluer et de soumettre des Demandes au titre du Plan d'apurement sont disponibles sur le site internet.

Les Administrateurs Conjoints ont négocié un accord distinct avec le FSCS et, en conséquence, les polices d'assurance détenues par les Créanciers Protégés FSCS n'ont pas cessé de produire leurs effets.

Cet accord avec le FSCS a été formulé pour garantir qu'il ne porte pas indûment préjudice aux Autres créanciers d'assurance directe d'Élite et, en particulier, le FSCS continuera de payer les coûts associés au run-off des Polices protégées FSCS. L'accord est conditionnel à la mise en œuvre du Plan.

Les Administrateurs Conjoints ont exploré la disponibilité d'indemnisations pour tous les Créanciers du Plan. Les trois pays, outre le Royaume-Uni, dans lesquels une indemnisation peut être disponible pour les Créanciers du Plan sont la France, la Grèce et l'Irlande.

France – Toutes les polices de construction françaises ont cessé de produire leurs effets en septembre 2020. La Décision pour la France de cessation des effets des contrats d'assurance construction était antérieure à l'adoption d'une nouvelle législation et, par conséquent, aucune protection n'est disponible pour les assurés au titre du régime d'indemnisation en France lorsque les réclamations sont survenues ou ont été soumises après cette cessation. Toutefois, les Administrateurs Conjoints ont convenu avec le FGAO que les réclamations éligibles survenues avant la cessation des effets des contrats d'assurance construction et soumises dans le Plan avec les rapports d'experts appropriés seront soumises au FGAO pour examen et paiement.

Grèce – Toutes les polices grecques, y compris les délais de notification pertinents pour formuler une réclamation, ont expiré. Il n'y a donc plus de protection disponible pour les assurés au titre du régime d'indemnisation en Grèce. Toutefois, les réclamations soumises pendant la période au cours de laquelle l'indemnisation était disponible sont en cours d'accord et de paiement par le GAF.

Irlande – La SCA a conclu que les créanciers d'Élite ne sont actuellement pas éligibles à des paiements du Fonds d'indemnisation d'assurance. Une indemnisation peut être disponible pour les créanciers irlandais éligibles une fois qu'Élite entrera en liquidation à la suite du Plan.

La Cour a donné l'autorisation de convoquer les Réunions du Plan, vous pouvez donc maintenant voter sur le Plan.

Si vous utilisez le Portail des créanciers, vous pouvez soumettre votre vote jusqu'au 6 mai 2026 à 17h00 (CEST). Si vous souhaitez assister et voter lors de la Réunion du Plan concernée, vous devez compléter la section appropriée du Formulaire de vote sur le Portail des créanciers.

La manière la plus simple de voter et de soumettre une demande est via le Portail des créanciers. Vous pouvez accéder au Portail des créanciers en complétant le Formulaire d'inscription en ligne ici. Une fois inscrit, votre identifiant unique, utilisé pour accéder au Portail des créanciers, vous sera envoyé par e-mail. D'autres documents sont disponibles sur le Site internet pour vous aider à évaluer votre demande et voter sur le Plan, notamment le Document du Plan, la Déclaration Explicative, le Guide d'utilisation du Portail des créanciers et le Schéma de processus pour les créanciers.

Veuillez noter que tous les créanciers sont invités à soumettre leurs demandes via le Portail des créanciers. Les demandes et votes soumis par les Autres créanciers d'assurance directe à ce stade deviendront automatiquement des Demandes au titre du Plan d'apurement si le Plan est approuvé et entre en vigueur, sauf si l'Autre créancier d'assurance directe se désinscrit. Cela signifie que les Autres créanciers d'assurance directe n'ont pas besoin de soumettre une demande séparée dans le Plan s'il entre en vigueur, sauf s'ils se sont désinscrits.

Les Créanciers Protégés FSCS doivent soumettre des demandes via le Portail des créanciers et ces demandes seront examinées aux seules fins du vote et ne deviendront pas des Demandes au titre du Plan d'apurement.

On vous demande de voter sur le Plan proposé. Vos options de vote sont :

• Pour – vous soutenez le Plan
• Contre – vous ne soutenez pas le Plan
• Abstention – vous choisissez de ne pas voter pour ou contre le Plan

À la discrétion de votre mandataire désigné – vous désignez votre mandataire pour voter en votre nom

Si vous vous abstenez, votre vote ne comptera ni pour ni contre le Plan. Le Plan est un processus approuvé par la Cour qui permettra aux créanciers valides de recevoir des paiements de dividendes distribués de manière juste, équitable et efficace.

Vous devriez voter parce que le Plan affectera vos droits légaux et vos intérêts en tant que créancier d'Élite. Le Plan ne sera mis en œuvre que s'il est approuvé par les majorités requises de Créanciers du Plan dans chaque catégorie de vote et par la Cour. Vous devez examiner attentivement le contenu du Plan et voter en conséquence.

Les Administrateurs Conjoints et le Comité des créanciers estiment qu'il est dans le meilleur intérêt des Créanciers du Plan de voter en faveur du Plan et c'est pourquoi nous proposons le Plan.

Tous les Créanciers du Plan sont éligibles pour voter sur le Plan, y compris les Créanciers Protégés FSCS.

La manière la plus simple de voter sur le Plan est via le Portail des créanciers. Si vous ne l'avez pas encore fait, vous devez vous inscrire en utilisant le Formulaire d'inscription en ligne ici. Une fois inscrit, vous recevrez des identifiants de connexion uniques pour le Portail des créanciers, où vous pourrez soumettre une demande et voter sur le Plan. Vous devrez d'abord soumettre une valeur de demande accompagnée d'informations justificatives. Un guide étape par étape sur la manière de voter via le Portail des créanciers est disponible sur le site internet ici.

Si vous ne votez pas sur le Plan, vous perdrez la possibilité d'avoir votre mot à dire sur l'approbation ou non du Plan. Si le Plan est approuvé par les majorités requises de Créanciers du Plan et par la Cour, il sera contraignant pour tous les Créanciers du Plan, y compris ceux qui s'abstiennent ou ne votent pas.

Non, vous n'êtes pas obligé de voter sur le Plan, mais nous vous encourageons vivement à le faire, car le Plan affectera vos droits légaux et vos intérêts en tant que créancier d'Élite. Si vous ne votez pas sur le Plan, vous n'aurez pas votre mot à dire sur l'approbation ou non du Plan. Le Plan est juridiquement contraignant pour tous les Créanciers du Plan, que vous choisissiez de voter ou non.

Si vous n'enregistrez pas votre vote, vous pouvez toujours soumettre une demande, mais vous devez le faire avant la Date limite de soumission des demandes, estimée en novembre 2026. Si vous ne soumettez pas de demande avant la Date limite de soumission des demandes, vous ne serez pas autorisé à recevoir de paiement d'Élite ou à avoir d'autres droits contre elle.

Si le Plan est approuvé, les Créanciers Protégés FSCS doivent continuer à soumettre leurs réclamations dans le cours normal des affaires conformément à leur police d'Élite pertinente jusqu'à la Date limite.

Lorsque vous soumettez votre demande et votez, vous devez fournir une valeur suggérée pour votre demande et votre vote. Votre vote devrait être évalué conformément aux Lignes directrices d'estimation.

Vous pouvez évaluer votre vote sur la base, par exemple, de la valeur de pertes non notifiées, du coût d'obtention d'une couverture de remplacement (si un marché existe pour la police concernée), d'un remboursement partiel de la prime payée pour la police proportionnel au temps restant sur la police à la date de la cessation des effets, ou sur la base de pertes futures potentielles.

Si vous êtes un Autre créancier d'assurance directe, vous devez fournir une valeur suggérée et des preuves justificatives pour votre demande lorsque vous la soumettez avec votre vote. Si vous êtes un Créancier Protégé FSCS, vous devez fournir une valeur suggérée pour votre demande lorsque vous la soumettez avec votre vote.

Si vous n'êtes toujours pas sûr de la manière d'évaluer votre demande et votre vote, pour obtenir de l'aide, tous les créanciers devraient initialement se référer aux Lignes directrices d'estimation disponibles sur le Site internet. Vous pouvez également contacter Quest en utilisant les coordonnées indiquées à la section G.

Oui, vous pouvez modifier votre vote à tout moment avant la date limite de vote concernée. La manière la plus simple de modifier votre vote est via le Portail des créanciers. Vous pouvez mettre à jour votre vote en ligne à tout moment jusqu'au 6 mai 2026 à 17h00 (CEST).

Si vous avez soumis un Formulaire de vote papier et souhaitez modifier votre vote, vous devez contacter Quest dès que possible à elite-insurance.scheme@quest-group.co.uk. Tout Formulaire de vote papier révisé doit être reçu par Quest au plus tard le 1er mai 2026 à 17h00 (CEST).

Oui, vous pouvez assister à la Réunion du Plan si vous êtes un Créancier du Plan. Les Réunions du Plan se tiendront en ligne, par vidéoconférence, le 7 mai 2026.

Pour y assister, vous devez enregistrer votre intérêt en sélectionnant l'option pertinente sur le Formulaire de vote ou le Portail des créanciers au moins trois jours ouvrables avant la réunion. Vous recevrez un e-mail avec les informations d'accès à la Réunion du Plan en ligne à l'approche de la date de la réunion si vous vous êtes inscrit pour y assister.

Pour assister à la Réunion du Plan, vous devez enregistrer votre intérêt au moins trois jours ouvrables avant la réunion. Vous pouvez le faire en :

• sélectionnant l'option pertinente sur votre Formulaire de vote ou le Portail des créanciers ; ou
• contactant Quest à elite-insurance.scheme@quest-group.co.uk.

Les détails de la Réunion du Plan, y compris comment y participer, seront envoyés à l'approche de la date de la réunion à ceux qui se sont inscrits pour y assister.

Oui, vous pouvez désigner un mandataire pour voter en votre nom si vous êtes un Créancier du Plan. La manière la plus simple de désigner un mandataire est directement sur le Portail des créanciers via le formulaire de vote où vous pouvez sélectionner et fournir les coordonnées d'un mandataire, et lui donner instruction de voter pour, contre, abstention ou à la discrétion du mandataire lors de la Réunion du Plan.

Vous pouvez également désigner un mandataire en complétant la section pertinente du Formulaire de vote papier. Vous devez fournir le nom et les coordonnées de votre mandataire.

Oui, vous pouvez modifier votre désignation de mandataire et assister vous-même à la Réunion du Plan. Si vous avez voté via le Portail des créanciers, vous pouvez effectuer cette modification directement sur le Portail des créanciers en mettant à jour votre Formulaire de vote avant le 6 mai 2026 à 17h00 (CEST).

Si vous avez soumis un Formulaire de vote papier, vous devez contacter Quest dès que possible à elite-insurance.scheme@quest-group.co.uk et soumettre un nouveau Formulaire de vote avec vos instructions révisées. Celui-ci doit être reçu par Quest au plus tard le 1er mai 2026 à 17h00 (CEST).

Si vous êtes un Autre créancier d'assurance directe et que vous avez voté sur le Plan via le Portail des créanciers, sauf si vous vous êtes désinscrit, vous n'avez pas besoin de soumettre un Formulaire de demande séparé pour recevoir une indemnisation. En effet, en ne vous désinscrivant pas, vous avez choisi d'utiliser votre Formulaire de vote comme Formulaire de demande. Cependant, vous devez vous assurer d'avoir fourni une valeur suggérée et des preuves justificatives pour votre demande lorsque vous avez voté. Vous pourrez modifier cette demande jusqu'à la Date limite de soumission des demandes.

Si vous êtes un Créancier Protégé FSCS, la demande que vous avez soumise via le Portail des créanciers (ou via un formulaire papier) est aux seules fins du vote. Si le Plan entre en vigueur, vous continuerez de bénéficier de la protection du FSCS jusqu'à la Date limite. Par conséquent, vous devez continuer à soumettre vos réclamations dans le cours normal des affaires et comme indiqué dans la police d'Élite pertinente.

Le président des Réunions du Plan le 7 mai 2026 sera l'un des Administrateurs du Plan proposés d'Élite.

sera pas mis en œuvre et Élite poursuivra probablement une autre voie, qui impliquera vraisemblablement la cessation des effets de toutes les Polices protégées FSCS et l'entrée d'Élite en liquidation. Cela entraînerait un rendement plus tardif et beaucoup plus faible pour tous les créanciers en raison des coûts et des inefficacités d'une liquidation par rapport au Plan.

Non, vous ne pouvez pas vous retirer du Plan si vous êtes un Créancier du Plan. Le Plan est un accord juridiquement contraignant qui affectera tous les Créanciers du Plan, qu'ils votent ou non. Si le Plan est approuvé par les majorités requises de Créanciers du Plan et par la Cour, il sera contraignant pour tous les Créanciers du Plan, y compris ceux qui ne votent pas.

Oui, si vous êtes un Créancier du Plan, vous pouvez assister à la Réunion du Plan en ligne pour soulever des questions ou des préoccupations concernant le Plan. Vous devrez enregistrer votre demande et sélectionner l'option pertinente sur le Formulaire de vote ou notifier Quest pour indiquer que vous souhaitez y assister.

Nous vous demandons poliment de soulever toute préoccupation ou question auprès de nous avant les Réunions du Plan afin que nous puissions répondre ou vous aider pour tout problème que vous pourriez avoir.

Toutes les demandes soumises dans le cadre du Plan seront évaluées conformément au Plan. Le Plan prévoit un mécanisme d'arbitrage des litiges relatifs au rejet ou à l'évaluation d'une Demande au titre du Plan d'apurement, via un arbitre indépendant. Les détails du processus d'arbitrage sont exposés dans le Document du Plan et la Déclaration Explicative.

Le résultat des Réunions du Plan sera communiqué peu après leur tenue. Il vous sera communiqué et publié sur le Site internet ici.

La manière la plus simple et la plus efficace de soumettre une demande et de voter sur le Plan sera via le Portail des créanciers. Vous pouvez également soumettre une demande et voter en utilisant un Formulaire de vote et de procuration papier. Une copie de ce formulaire peut être demandée en contactant Quest en utilisant les coordonnées indiquées à la section G et doit être complétée et retournée à Quest au plus tard le 1er mai 2026 à 17h00 (CEST).

Le Plan affectera votre réclamation contre Élite différemment selon que vous êtes un Créancier Protégé FSCS ou un Autre créancier d'assurance directe.

Si vous êtes un Créancier Protégé FSCS et que le Plan est mis en œuvre, vous continuerez d'avoir le droit de formuler des réclamations, qui seront payées par le FSCS (sous réserve des règles du FSCS), jusqu'à la Date limite, qui devrait actuellement être le 31 décembre 2027. À la Date limite, votre police sera traitée comme si ses effets avaient cessé par Élite, bien que vous puissiez encore avoir une réclamation à présenter au FSCS après cette date si votre réclamation est survenue dans le délai de notification pertinent.

Si vous êtes un Autre créancier d'assurance directe, vous devrez soumettre votre demande contre Élite avant la Date limite de soumission des demandes. Votre demande sera évaluée, valorisée et payée par Élite conformément au Plan et aux Lignes directrices d'estimation. Si vous ne soumettez pas votre demande avant la Date limite de soumission des demandes, vous ne recevrez aucun paiement d'Élite.

Nous vous invitons à vous inscrire au Portail des créanciers en utilisant le Formulaire d'inscription en ligne ici. C'est le moyen le plus efficace de rester informé et de suivre l'avancement du Plan et de toute demande. C'est également le moyen le plus sûr de partager des informations avec nous qui pourraient être nécessaires.

La manière la plus simple de formuler une demande et de voter sur le Plan sera via le Portail des créanciers. Un guide étape par étape sur la manière de formuler une demande sur le Portail des créanciers est disponible sur le Site internet. Plus d'informations sur la manière d'évaluer votre demande sont disponibles dans les Lignes directrices d'estimation, également disponibles sur le Site internet.

Si vous êtes un Créancier Protégé FSCS, vous êtes tenu de soumettre une demande afin de voter sur le Plan. Veuillez noter que votre demande ne sera pas considérée comme une Demande au titre du Plan d'apurement. Si le Plan entre en vigueur, vous continuerez de bénéficier de la protection du FSCS. Par conséquent, si vous avez subi un sinistre, vous devez continuer à soumettre des réclamations dans le cours normal des affaires et comme indiqué dans la police d'Élite pertinente.

Les Autres créanciers d'assurance directe sont ceux qui ont une réclamation d'assurance contre Élite ou une réclamation au titre d'une police qui a cessé de produire ses effets et ne sont pas éligibles à la protection du FSCS. Si vous êtes un Autre créancier d'assurance directe, vous avez le droit de formuler une réclamation contre Élite dans le Plan pour toute perte ou dommage subi du fait de la cessation des effets. Vous devrez soumettre votre demande contre Élite avant la Date limite de soumission des demandes. Si vous soumettez une demande et votez dans le Plan, votre demande sera automatiquement considérée comme une Demande au titre du Plan d'apurement si le Plan entre en vigueur, sauf si vous vous désinscrivez lorsque vous soumettez votre demande et votre vote.

Votre demande peut consister en un ou une combinaison des éléments suivants :

(a) une Réclamation convenue impayée, qui est une réclamation qui a été convenue par ou au nom d'Élite avant la Date d'entrée en vigueur du Plan mais n'a pas été payée ; (b) une Réclamation déclarée en cours, qui est une réclamation qui a été signalée à ou découverte par Élite mais non convenue par Élite avant la Date d'entrée en vigueur du Plan ; et (c) une Réclamation de dommages liés à la cessation des effets, qui représente la valeur réelle ou estimée de toute perte subie du fait de la cessation des effets de votre police.

Oui, vous pouvez encore avoir droit à une indemnisation d'Élite si vous avez une réclamation contre Élite survenue avant l'expiration de votre police d'assurance et/ou des délais de notification pertinents. Vous devrez soumettre une demande avant la Date limite de soumission des demandes, qui devrait être aux alentours de novembre 2026.

Si vous êtes un Autre créancier d'assurance directe, votre police a cessé de produire ses effets. Cela signifie qu'elle a été résiliée. Vous pouvez avoir une réclamation qui représente la valeur réelle ou estimée de toute perte subie du fait de la cessation des effets de votre police. Vous êtes tenu d'estimer la valeur de votre demande dans le cadre du processus de soumission des demandes dans le Plan.

Si votre police d'assurance n'avait pas de date de fin, vous êtes tenu de faire une hypothèse raisonnable sur la date de fin de la police. De telles hypothèses seront examinées par Élite au cas par cas.

Oui, vous pouvez soumettre une demande au nom de quelqu'un d'autre si vous avez son consentement et son autorisation. Vous devrez fournir une preuve de votre relation avec la personne et de votre autorité pour agir en son nom lorsque vous soumettrez la demande, par exemple, sous la forme d'une lettre d'autorisation écrite.

Votre demande sera examinée conformément aux Lignes directrices d'estimation et vous serez informé du résultat à la suite de cet examen. La manière la plus simple de formuler une demande dans le Plan et de vérifier le statut de votre demande sera via le Portail des créanciers ici.

Le montant de l'indemnisation auquel vous pouvez être éligible dépendra de vos circonstances spécifiques, telles que le montant et la nature de votre demande, les détails de votre police d'assurance et si votre demande est couverte par un fonds d'indemnisation.

Tous les Autres créanciers d'assurance directe recevront le même pourcentage de leur demande acceptée contre Élite. Veuillez noter qu'il est peu probable que les Demandes au titre du Plan d'apurement valides soient payées en totalité.

Tous les paiements au titre des Demandes au titre du Plan d'apurement valides liées aux Autres polices d'assurance directe souscrites en euros seront payés en euros. Toutes les autres Demandes au titre du Plan d'apurement seront payées en livres sterling.

Nous estimons que les paiements aux Créanciers du Plan ayant des Demandes au titre du Plan d'apurement valides seront effectués au cours du S1 2027.

Votre demande sera évaluée conformément au Plan et aux Lignes directrices d'estimation. Nous examinerons également toute preuve justificative que vous avez fournie avec votre demande.

Oui, vous pouvez formuler une demande maintenant.

La manière la plus simple de formuler une demande et de voter sur le Plan sera via le Portail des créanciers. Seuls les Autres créanciers d'assurance directe seront tenus de formuler une demande via le Portail des créanciers. Un guide étape par étape sur la manière de formuler une demande sur le Portail des créanciers sera disponible sur le Site internet ici. Plus d'informations sur la manière d'évaluer votre demande sont disponibles dans les Lignes directrices d'estimation.

Vous pouvez également soumettre une Demande au titre du Plan d'apurement sur un formulaire de demande papier disponible sur le Site internet ici. Vous pouvez également demander à Élite de vous envoyer une copie papier de ce formulaire.

Toutes les Demandes au titre du Plan d'apurement doivent être soumises avant la Date limite de soumission des demandes, qui devrait être en novembre 2026, y compris celles envoyées en format papier.

Les Créanciers Protégés FSCS ne doivent soumettre une demande sur le Portail des créanciers qu'aux fins d'attribuer une valeur à leur vote sur le Plan.

Aucune action immédiate n'est requise lors de la soumission de votre demande. Une fois votre demande soumise conformément à la police d'Élite pertinente, Quest peut demander des informations ou documents supplémentaires afin de soumettre votre demande au fonds d'indemnisation pertinent une fois qu'elle aura été examinée et convenue.

Oui, vous devez toujours soumettre une demande dans le Plan, même si votre demande a déjà été convenue par Élite, à condition qu'elle reste impayée. Si votre demande a déjà été payée, vous n'avez pas besoin de soumettre une demande dans le Plan.

Oui, si vous êtes un Autre créancier d'assurance directe, vous devez quand même soumettre une demande dans le Plan, même si vous avez déjà une réclamation ouverte contre Élite. Si vous ne le faites pas avant la Date limite de soumission des demandes, vous ne recevrez aucun paiement d'Élite au titre des conditions du Plan.

Si vous êtes un Créancier Protégé FSCS, vous n'avez pas besoin de soumettre une demande dans le Plan, mais vous devez continuer à soumettre des réclamations dans le cours normal des affaires et comme indiqué dans la police d'Élite pertinente.

Vous devez vous référer aux Lignes directrices d'estimation ici pour plus d'informations sur la manière d'évaluer votre demande.

Si vous êtes un Autre créancier d'assurance directe et que vous n'avez pas notifié Élite d'une réclamation au titre de votre police d'Élite avant la cessation des effets de votre police, vous devez évaluer votre demande sur la base de la perte ou du dommage que vous avez subi ou pourriez subir du fait de la cessation des effets de votre police d'assurance par Élite.

Si vous êtes un Créancier Protégé FSCS, si le Plan entre en vigueur, vous devez continuer à soumettre vos réclamations comme indiqué dans la police d'Élite pertinente dans le cours normal des affaires.

Vous devez fournir toute preuve pouvant démontrer l'existence et la valeur de votre demande, comme des documents de police, des factures, des reçus, de la correspondance, des rapports médicaux ou des documents juridiques. Le type et la quantité de preuves requises peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité de votre demande.

La date limite pour soumettre une demande est la Date limite de soumission des demandes, qui devrait être aux alentours de novembre 2026 ; la date exacte sera notifiée sur le Site internet en temps voulu.

La date limite pour fournir des preuves justificatives est la même que la date limite pour soumettre une demande, sauf si Élite vous demande des preuves supplémentaires après réception de votre demande. Dans ce cas, vous disposerez de 28 jours à compter de la date de la demande d'Élite pour fournir les preuves supplémentaires.

Nous nous efforcerons d'évaluer votre demande dès que possible après l'avoir reçue, sous réserve de la disponibilité d'informations et de preuves suffisantes. Nous vous informerons du résultat de votre demande dans les six mois (au plus) suivant la Date limite de soumission des demandes (ou 30 jours suivant la réception la plus récente d'informations supplémentaires), sauf circonstances exceptionnelles nécessitant plus de temps.

Les Autres créanciers d'assurance directe recevront un paiement (pourcentage à annoncer en temps voulu) basé sur la valeur de leur demande convenue. Il est peu probable que les Demandes au titre du Plan d'apurement valides soient payées en totalité.

Les Créanciers Protégés FSCS recevront 90 % ou 100 % de la valeur de leur réclamation convenue, nette de toute franchise applicable, selon le type de police d'assurance et sous réserve des propres conditions du FSCS. Pour être clair, cela ne représente pas un paiement en pourcentage au titre des Demandes au titre du Plan d'apurement.

Veuillez soumettre une demande dans le Plan avant la Date limite de soumission des demandes. Votre demande sera examinée et convenue par Élite puis soumise au fonds d'indemnisation pertinent pour paiement, sous réserve de ses propres conditions. Tout élément de votre demande convenu par Élite mais non éligible au paiement par le fonds d'indemnisation pertinent sera automatiquement pris en compte dans le Plan pour un paiement de dividende d'Élite en temps voulu.

Veuillez soumettre une seule demande combinée, quelle que soit la catégorie de vote, sur le Portail des créanciers ou via le Formulaire de vote et de demande. Par exemple, si vous avez 2 réclamations de 50 £ chacune, la valeur totale de votre demande sera de 100 £. Veuillez joindre des preuves pour appuyer toutes les parties de votre demande, sinon vous risquez que ces éléments soient rejetés de votre demande.

Si votre demande est admise, le mode de paiement privilégié pour les dividendes à verser dans le cadre du Plan est le virement bancaire. Vous pouvez fournir vos coordonnées bancaires sur le Portail des créanciers ici. Si vous avez besoin d'un paiement par un autre moyen, veuillez contacter le service d'assistance.

Si Élite n'est pas en mesure de parvenir à un accord avec un Autre créancier d'assurance directe concernant sa Demande au titre du Plan d'apurement, Élite ou l'Autre créancier d'assurance directe a le droit de renvoyer la demande à un processus d'arbitrage mené par un arbitre indépendant (l'« Arbitre du Plan »). La décision prise par l'Arbitre du Plan est définitive et contraignante pour toutes les parties.

Les intérêts non capitalisés ne doivent être réclamés que dans les circonstances limitées où ils sont applicables. Par exemple, lorsqu'un jugement a été rendu en votre faveur avant la date de l'insolvabilité d'Élite (en décembre 2019). Si vous pensez pouvoir réclamer des intérêts non capitalisés, veuillez inclure une estimation de leur valeur dans votre soumission de demande et fournir des preuves justificatives.

Vous pouvez accéder au Portail des créanciers via le lien suivant : https://www.ips-docs.com/. Ce lien vous sera également envoyé par e-mail avec votre identifiant unique, nécessaire pour vous connecter au Portail des créanciers. Pour obtenir un identifiant unique, vous devez d'abord vous inscrire au Plan en utilisant le Formulaire d'inscription en ligne.

En premier lieu, veuillez vous référer au Guide d'utilisation du Portail des créanciers que nous avons rédigé pour aider les créanciers à accéder et à utiliser le Portail des créanciers. Si vous continuez à avoir des problèmes après avoir lu le Guide d'utilisation du Portail des créanciers, veuillez appeler le service d'assistance du Plan en utilisant les coordonnées de Quest.

Oui, si vous êtes un Autre créancier d'assurance directe, vous pouvez soumettre une demande sur le Portail des créanciers via le bouton « Soumettre une demande ». Tous les Créanciers Protégés FSCS doivent également soumettre des demandes sur le Portail des créanciers de la même manière.

Veuillez noter que les demandes soumises par les Créanciers Protégés FSCS ne seront pas considérées comme des Demandes au titre du Plan d'apurement si le Plan entre en vigueur. La pièce jointe de preuves sera nécessaire pour soumettre votre demande. Vous ne pouvez soumettre que des documents PDF comme preuves. Si vous rencontrez des problèmes pour télécharger vos documents justificatifs, veuillez contacter le service d'assistance du Plan.

Oui, vous pouvez soumettre un vote sur le Portail des créanciers via le bouton « Voter ». Veuillez noter que vous ne pouvez soumettre un vote sur le Portail des créanciers qu'une fois que vous avez déjà soumis une demande. Il existe trois options de vote différentes disponibles pour les deux Réunions du Plan.

Oui, vous pouvez modifier votre vote et/ou votre demande sur le Portail des créanciers. Des détails supplémentaires sur les étapes pour modifier votre vote et/ou votre demande sont disponibles dans le Guide d'utilisation du Portail des créanciers.

Oui, vous pouvez consulter le statut de votre demande sur le Portail des créanciers. Le statut de toutes les demandes restera « Reçue » jusqu'à ce que le Plan soit sanctionné par la Cour et que le Plan entre en vigueur. Par la suite, les statuts des demandes seront mis à jour, suite à l'examen des demandes conformément au Plan et aux Lignes directrices d'estimation.

Si votre demande est admise, le mode de paiement privilégié pour les dividendes à verser dans le cadre du Plan est le virement bancaire.

Si vous vous êtes inscrit au Portail des créanciers, vous recevrez un e-mail confirmant votre inscription. Veuillez vérifier votre dossier de courrier indésirable/spam avant de contacter le service d'assistance. Des identifiants de connexion uniques ont déjà été envoyés aux créanciers inscrits. Si vous vous inscrivez maintenant, vos identifiants de connexion uniques vous seront envoyés par e-mail peu après l'inscription. Une fois que vous aurez reçu vos identifiants de connexion, vous pourrez soumettre une demande et voter sur le Plan via le Portail des créanciers.

Vous pouvez maintenant soumettre votre vote sur le Plan. La date limite pour soumettre votre vote dépend de la manière dont vous choisissez de voter :

• En ligne via le Portail des créanciers : 6 mai 2026 à 17h00 (CEST)
• Formulaire de vote papier : 1er mai 2026 à 17h00 (CEST)

Si vous ne votez pas avant les dates limites de vote sur le Plan lors de la Réunion du Plan le 7 mai 2026, vous perdrez la possibilité d'avoir votre mot à dire sur l'approbation ou non du Plan.

Cependant, vous pourrez toujours soumettre une demande jusqu'à la Date limite de soumission des demandes. La Date limite de soumission des demandes est de 180 jours calendaires après la sanction du Plan par la Cour (sans compter la date de sanction). Elle devrait actuellement être en novembre 2026.

Vous pouvez maintenant soumettre une demande sur le Portail des créanciers. L'Audience de convocation a eu lieu et la Cour a autorisé Élite à convoquer les Réunions du Plan. Vous avez jusqu'à la Date limite de soumission des demandes pour soumettre votre demande afin qu'elle soit prise en compte dans le Plan. La Date limite de soumission des demandes est de 180 jours calendaires après la sanction du Plan par la Cour et devrait actuellement être en novembre 2026. La date exacte sera publiée sur le site internet www.pwc.co.uk/elite-insurance une fois le Plan en vigueur.

Si vous êtes un Autre créancier d'assurance directe et que nous recevons votre demande via le Portail des créanciers après la Date limite de soumission des demandes, votre demande ne sera pas valide, vous perdrez tout droit de formuler une demande dans le Plan et ne serez pas autorisé à recevoir de paiement d'Élite (ou à avoir d'autres droits contre elle).

Veuillez d'abord lire ces FAQ si vous avez des questions. Pour toute question concernant Élite ou le Plan qui n'y trouve pas réponse, veuillez contacter Quest directement en utilisant les coordonnées ci-dessous.

Moyen de contact préféré : E-mail – elite-insurance.scheme@quest-group.co.uk

Demandes téléphoniques :

• Depuis le Royaume-Uni : 0800 327 7278 (numéro vert)
• Depuis la France : +33 8 05 98 54 71 (numéro vert)
• Depuis le reste de l'UE : +33 8 05 98 54 71 (tarif international standard applicable depuis votre localisation)

Moyen de contact préféré : E-mail – elite-insurance.scheme@quest-group.co.uk

Demandes téléphoniques :

• Depuis le Royaume-Uni : 0800 327 7278 (numéro vert)
• Depuis la France : +33 8 05 98 54 71 (numéro vert)
• Depuis le reste de l'UE : +33 8 05 98 54 71 (tarif international standard applicable depuis votre localisation)

Les documents du Plan ont été téléchargés sur le site internet en anglais, français, italien et espagnol. Vous pouvez également demander une copie des documents du Plan dans la langue de votre choix en contactant Quest.

Si vous changez l'une de vos coordonnées, vous devez en informer Quest dès que possible avec vos coordonnées mises à jour ou mettre à jour vos informations sur le Portail des créanciers.

Si vous avez des problèmes techniques pour accéder ou utiliser le Portail des créanciers en ligne, vous pouvez trouver des orientations sur le Site internet ici ou contacter le service d'assistance en utilisant les coordonnées de Quest. Le service d'assistance peut vous aider à vous connecter, réinitialiser votre mot de passe, mettre à jour vos coordonnées et répondre à d'autres questions.

Si vous avez reçu une correspondance d'Élite ou des Administrateurs Conjoints mais que vos coordonnées sont incorrectes, vous devez mettre à jour vos informations sur le Portail des créanciers en ligne ici ou contacter Quest en utilisant les coordonnées fournies dans cette section des FAQ et fournir une preuve du changement. Il est important que vos coordonnées soient exactes et à jour, car elles seront utilisées pour traiter votre demande et payer votre indemnisation.

Si vous avez besoin de plus d'informations ou d'aide supplémentaire, vous pouvez trouver des sources d'information et des orientations supplémentaires sur le Site internet ici, y compris ces Foires aux Questions (FAQ), le Guide d'utilisation du Portail des créanciers, un Schéma de processus pour les créanciers, la Déclaration Explicative et le Document du Plan. Vous pouvez également contacter Élite en utilisant les coordonnées fournies dans cette section des FAQ.

Vous devriez envisager de consulter un conseiller juridique ou autre s'il y a quelque chose que vous ne comprenez pas après avoir lu les documents juridiques et consulté les sources d'information et les orientations supplémentaires disponibles.

Nous vous contacterons par courrier ou par e-mail, selon votre préférence et le type de correspondance. Vous devez vous assurer de nous fournir vos coordonnées actuelles et valides et de nous informer de tout changement (avec preuve) dès que possible.

Oui, vous pouvez demander une copie papier ou une version en gros caractères des documents en contactant Quest à elite-insurance.scheme@quest-group.co.uk.

Edgar Lavarello (PwC Gibraltar) et Dan Schwarzmann (PwC UK) 

Audience judiciaire pour demander à la Cour de Gibraltar l'autorisation de convoquer les Réunions du Plan 

Créanciers d'assurance directe non éligibles à la protection du FSCS

Institution juridique qui résout les litiges et prend des décisions fondées sur le droit

Tous les créanciers d'assurance directe et tout créancier susceptibles d'avoir des créances valides affectées par le Plan 

Créanciers d'assurance directe éligibles à la protection du FSCS 

Date à laquelle le Plan entre en vigueur 

Date à laquelle les polices bénéficiant de la protection FSCS cesseront de produire leurs effets 

17h00 (CET) le premier jour ouvrable 180 jours après la Date d'entrée en vigueur du Plan

Cessation des effets de toutes les polices d'assurance construction françaises en septembre 2020

Document fournissant des informations détaillées sur le Plan 

Dommage Ouvrage 

Elite Insurance Company Limited 

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (France) 

Formulaire en ligne pour s'inscrire au Plan 

Régime d’indemnisation du Financial Services Compensation Scheme au Royaume-Uni 

Fonds auxiliaire grec 

Gibraltar Financial Services Commission (Commission des services financiers de Gibraltar)

Fonds d'indemnisation d'assurance irlandais 

Lettre d’information pratique 

Le plan d'apurement proposé entre Élite et ses créanciers

Polices d'assurance détenues par les Créanciers Protégés FSCS 

Portail en ligne pour voter et soumettre des demandes d’indemnisation 

Quest Consulting (Londres) Limited, le mandataire de gestion d’Elite 

Réunions des créanciers du Plan pour examiner et voter le Plan 

Agence irlandaise des réclamations de l'État 

www.pwc.co.uk/elite-insurance