Elite Insurance Company Limited (en administration) - FAQs

Il s’agit d’une correspondance authentique de la part des Administrateurs Conjoints d’Elite Insurance Company Limited (en administration judiciaire). Elite a été placée en administration judiciaire par la Cour Suprême de Gibraltar le 11 décembre 2019. Les Administrateurs Conjoints sont des praticiens agréés de l’insolvabilité.

Important : Ni Élite, ni PwC, ni les Administrateurs Conjoints ne vous demanderont jamais d’effectuer un paiement.

Contact : elite-insurance.scheme@quest-group.co.uk

Téléphone Royaume-Uni : 0800 327 7278

Téléphone France/UE : +33 805 98 54 71

Trois raisons possibles :

• Vous pouvez être bénéficiaire d’une police souscrite par un tiers (les garanties de construction, telles que les IBG, sont attachées au bâtiment et non à la personne).
• La police a pu être souscrite par un intermédiaire/coverholder, ou une assurance ATE via un cabinet d’avocats.

Vous pouvez avoir une réclamation en tant que tiers.

La police peut être attachée au bien immobilier et non à la personne (garanties de construction/bâtiment). Vous pouvez être bénéficiaire ou tiers. Les dossiers peuvent être incomplets ou obsolètes (antérieurs à 2017).

Inscrivez-vous sur : reg.ips-docs.com/Registration (code : EliteScheme26).

Les droits peuvent être transmis à la succession ou au bénéficiaire. Pour les polices attachées au bâtiment : le propriétaire actuel peut faire une réclamation. Pour les autres polices : l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession peut soumettre une réclamation.

Inscrivez-vous sur : reg.ips-docs.com/Registration (code : EliteScheme26). Indiquez le nom complet du défunt dans la section « nom du titulaire de police ».

L’inscription n’affecte pas vos droits légaux. Maintenant que le Plan est en vigueur, les Autres créanciers d’assurance directe doivent soumettre leur demande avant la Date limite de soumission des demandes (1er décembre 2026).

Inscrivez-vous sur : reg.ips-docs.com/Registration (code : EliteScheme26).

Non. Le Plan a été approuvé par la majorité requise et sanctionné par la Cour. Il est désormais contraignant pour tous les Créanciers du Plan, y compris ceux qui n’ont pas voté ou qui ont voté contre. Il n’est pas possible de s’en exclure.

Le Plan affecte les droits légaux différemment selon les deux groupes de créanciers. Nous vous recommandons de prendre un avis juridique indépendant.

Elite Insurance Company Limited est une société enregistrée à Gibraltar, constituée en 2004 et autorisée par la GFSC (Gibraltar Financial Services Commission). Le 4 juillet 2017, elle a cessé son autorisation et est entrée en liquidation solvable (run-off). Le 11 décembre 2019, elle a été placée en administration judiciaire, avec Edgar Lavarello et Dan Schwarzmann comme Administrateurs Conjoints.

C’est une procédure d’insolvabilité dans laquelle des praticiens prennent en charge la société. Les objectifs sont : sauver la société en tant qu’entreprise en activité ; OU obtenir un meilleur résultat pour les créanciers qu’une liquidation ; OU réaliser les actifs au profit des créanciers garantis/privilégiés.

L’objectif de l’administration judiciaire d’Élite est d’obtenir un meilleur résultat pour les créanciers.

Edgar Lavarello, Associé chez PricewaterhouseCoopers Limited (Gibraltar), et Dan Schwarzmann, Associé chez PricewaterhouseCoopers LLP (Royaume-Uni).

Les Administrateurs Conjoints ont résilié certaines polices. Ils ont proposé un Plan d’apurement pour une distribution plus rapide et plus importante. Le Plan est désormais en vigueur. Vous pouvez être :

• un titulaire de police actuel ou ancien ayant une réclamation ;
• une partie impliquée dans le processus de réclamation du Plan ;
• un organisme d’indemnisation disposant d’une réclamation subrogée.

C’est un accord juridiquement contraignant entre une société et ses créanciers. Il nécessite l’approbation des créanciers et de la Cour. Vous pouvez être créancier si vous avez une réclamation d’assurance directe valide (réelle ou éventuelle).

Les créanciers disposent de 180 jours à compter de la Date d’entrée en vigueur du Plan. La Date limite de soumission des demandes est le 1er décembre 2026.

Les Administrateurs Conjoints ont étudié diverses options et ont conclu que le Plan était dans le meilleur intérêt des créanciers. Il est conçu pour :

• (a) permettre une distribution plus rapide ;
• (b) fournir une évaluation et un paiement efficaces et équitables ;
• (c) éviter des coûts supplémentaires.

La Cour a donné l’autorisation de convoquer les Réunions du Plan. Le Plan devait être approuvé par : 1) plus de 50 % en nombre ET 75 % ou plus en valeur des créanciers ; 2) la Cour.

Le Plan a été approuvé lors de l’audience de sanction le 27 mai 2026. Il est désormais en vigueur et contraignant.

Le Plan a été approuvé par la majorité requise, sanctionné par la Cour, et est désormais contraignant pour Élite et tous les Créanciers du Plan.

Oui, si : a) vous avez une réclamation qui est née avant l’expiration ; ou b) vos droits sont toujours dans le délai de notification/prescription.

Quatre étapes clés :

• 13 mars 2026 : Audience de convocation
• 7 mai 2026 : Réunions du Plan
• 27 mai 2026 : Audience de sanction – Plan approuvé
• 1er décembre 2026 : Date limite de soumission des demandes (180 jours après la Date d’entrée en vigueur du Plan)
• 1er semestre 2027 : paiements attendus

La liquidation aurait été probable : retard significatif, coûts supplémentaires et rendement inférieur. Les polices des Créanciers Protégés FSCS auraient été résiliées, le FSCS refusant la protection pour les réclamations après la résiliation, avec seulement un remboursement au prorata de la prime..  

C’est la date limite pour les Autres créanciers d’assurance directe pour soumettre leur demande avec les pièces justificatives. Le non-respect de cette date signifie aucun paiement et aucun droit supplémentaire.

17h00 (heure d’Europe centrale) le 1er décembre 2026.

Oui. Lisez attentivement la correspondance et consultez les documents sur le site internet www.pwc.co.uk/elite-insurance.

Inscrivez-vous en utilisant le Formulaire d’inscription sur : https://reg.ips-docs.com/Registration.

Le Portail des créanciers est le moyen le plus simple et le plus sûr de soumettre et suivre vos demandes.

C’est une lettre expliquant le Plan d’apurement proposé entre Élite et les créanciers d’assurance directe, comment il affecte les droits légaux et les réclamations valides. Elle fournissait également des informations sur le vote et la soumission des demandes.

5 étapes :

1. Cliquez sur le lien : https://reg.ips-docs.com/reghome
2. Cliquez sur le bouton de verrouillage ou « S’inscrire »
3. Entrez le code : EliteScheme26
4. Ajoutez vos coordonnées et les détails de la police
5. Cliquez sur « Soumettre »

Vous recevrez un e-mail de confirmation sous 48 heures, puis vos identifiants de connexion au Portail des créanciers.

C’est un document fournissant des informations plus détaillées sur le Plan, son contexte, ses effets et les alternatives. Il est disponible sur le Site internet.

Lorsque le Plan affecte les droits différemment, les créanciers sont répartis en classes. Voir la section B.

Quest Consulting (London) Limited est le gestionnaire de liquidation solvable d’Élite, responsable du traitement, de l’évaluation et de la valorisation des demandes, ainsi que de la gestion des requêtes et des réclamations.

Des lettres et e-mails ont été envoyés à tous les créanciers connus. Les dossiers peuvent être incomplets. Contactez Quest à : elite-insurance.scheme@quest-group.co.uk.

Inscrivez-vous sur : https://reg.ips-docs.com/Registration.

Tous les documents sont disponibles sur : www.pwc.co.uk/elite-insurance.

Examinez leur contenu et prenez un avis juridique si nécessaire. Consultez régulièrement le Site internet. Inscrivez-vous sur : https://reg.ips-docs.com/reghome.

Pour les Autres créanciers d’assurance directe : utilisez le Portail des créanciers pour vos demandes.

Pour les Créanciers Protégés FSCS : continuez à soumettre vos réclamations de manière habituelle.

Inscrivez-vous sur le Portail des créanciers via le Formulaire d’inscription : https://reg.ips-docs.com/Registration.

Contactez Quest. Consultez régulièrement le Site internet : https://www.pwc.co.uk/services/business-restructuring/administrations/elite-insurance.html.

Deux classes :

• (a) Créanciers Protégés FSCS – éligibles à la protection du FSCS, polices non résiliées ;
• (b) Autres créanciers d’assurance directe – non éligibles au FSCS, polices résiliées.

Certains créanciers peuvent avoir des demandes dans les deux classes. Tous les Autres créanciers d’assurance directe doivent soumettre une demande. Voir la section 7 de la PSL.

Vous êtes un créancier d’assurance directe si vous êtes titulaire d’une police d’assurance directe d’Élite ; ou si vous avez une réclamation d’assurance directe au titre d’Élite ou via un coverholder.

Vous n’êtes PAS un créancier d’assurance directe si votre réclamation est hors du champ (par ex., réassurance, factures de fournisseurs).

Vous êtes Créancier Protégé FSCS si vous êtes éligible à la protection du FSCS. Vérifiez : https://www.fscs.org.uk/what-we-cover/insurance/.

En général : les particuliers et petites entreprises pour les risques au Royaume-Uni. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 million £ ne sont généralement pas éligibles. Pour l’assurance obligatoire : toutes les entreprises sont éligibles.

Voir : https://www.fscs.org.uk/what-we-cover/. Prenez un avis juridique en cas de doute.

Royaume-Uni : FSCS (assurance obligatoire 100 %, autres 90 %).

France : FGAO pour les polices DO, 90 %.

Grèce : GAF pour les dommages corporels et matériels liés à l’automobile, 100 %.

Irlande : la SCA a conclu que l’éligibilité au ICF n’était pas acquise ; une indemnisation pourrait être disponible après la liquidation.

Autres juridictions : pas de fonds d’indemnisation.

Les Créanciers Protégés FSCS peuvent continuer à soumettre des réclamations payées par le FSCS. Après la Date limite (estimée au 31 décembre 2027), les Polices protégées FSCS seront traitées comme résiliées ; le droit à de nouvelles réclamations sera perdu ; un remboursement au prorata de la prime sera versé par le FSCS.

Le Plan a été sanctionné par la Cour et est désormais contraignant. Il n’est plus possible de soulever des objections. Contactez Quest à : elite-insurance.scheme@quest-group.co.uk.

Lien : https://www.fscs.org.uk/making-a-claim/claims-process/eligibility-rules/.

Conditions : particuliers/petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million £ ; dépend du type de police, du type de réclamation et du statut du titulaire. Prenez un avis juridique en cas de doute.

Si vous n’êtes pas Créancier Protégé FSCS, vous appartenez à la classe des Autres créanciers d’assurance directe.

Vous êtes créancier d’assurance directe si vous êtes titulaire d’une police d’assurance directe d’Élite (IBG au Royaume-Uni ou DO en France) ; ou si vous avez une réclamation d’assurance directe via Élite/un coverholder.

Vous n’êtes PAS créancier d’assurance directe si votre réclamation est hors du champ (par ex., commissions impayées).

En vertu de l’article 209(2) de la loi sur l’insolvabilité de Gibraltar de 2011, les administrateurs peuvent résilier les biens onéreux. Cela met fin à la police. Les créanciers ont le droit de réclamer des dommages pour perte/préjudice. Vous devez atténuer vos pertes (par ex., chercher une assurance alternative).

Atténuez vos pertes (cherchez une assurance alternative). Soumettez une demande dans le cadre du Plan pour les dommages avant la Date limite de soumission des demandes.

Les Administrateurs Conjoints ont négocié un accord avec le FSCS. Le FSCS prend en charge les coûts de liquidation solvable. L’accord était conditionné au Plan.

Indemnisation explorée :

• France : Décision pour la France de cessation des effets des contrats d’assurance construction (septembre 2020). Pas de protection après la résiliation, mais les réclamations éligibles antérieures à la résiliation ont été soumises au FGAO.
• Grèce : Polices expirées, réclamations pendant la période d’indemnisation en cours de traitement par le GAF.
• Irlande : La SCA a conclu que l’éligibilité au ICF n’était pas acquise ; une indemnisation pourrait être disponible après la liquidation..

Créanciers Protégés FSCS : continuent de soumettre des réclamations payées par le FSCS jusqu’à la Date limite (31 décembre 2027), après quoi les polices seront traitées comme résiliées.

Autres créanciers d’assurance directe : soumettez votre demande avant la Date limite de soumission des demandes, évaluée selon les Lignes directrices d’estimation. Le non-respect signifie aucun paiement.

Inscrivez-vous sur : https://reg.ips-docs.com/reghome.

Utilisez le Portail des créanciers pour vos demandes. Guide de l’utilisateur : https://www.pwc.co.uk/business-recovery/administrations/assets/elite-insurance-company-limited/elite_scheme/Elite_Creditor_Portal_User_Guide_-_March_2026_FINAL%20.pdf.

Les Lignes directrices d’estimation sont disponibles sur le Site internet.

Créanciers Protégés FSCS : continuez à soumettre vos réclamations de manière habituelle.

Autres créanciers d’assurance directe : vous avez le droit de réclamer des dommages pour perte/préjudice lié à la résiliation. Soumettez avant la Date limite de soumission des demandes. Les demandes soumises pour le vote sont automatiquement considérées comme Demandes au titre du Plan d’apurement, sauf option contraire.

• (a) Demande convenue impayée (convenue avant la Date d’entrée en vigueur du Plan, non payée) ;
• (b) Réclamation en cours notifiée (signalée mais non convenue) ;
• (c) Demande de dommages pour résiliation (perte résultant de la résiliation).

Oui, si la réclamation est née avant l’expiration ou si le délai de notification n’est pas expiré. Soumettez avant la Date limite de soumission des demandes (1er décembre 2026).

La police a été résiliée. Vous pouvez avoir une réclamation pour perte. Vous devez estimer la valeur. Faites une hypothèse raisonnable sur la date de fin ; chaque cas sera examiné individuellement.

Oui, avec le consentement et l’autorisation de la personne concernée. Fournissez une preuve de la relation et de l’autorisation (par ex., une lettre d’autorisation écrite).

Les demandes sont examinées selon les Lignes directrices d’estimation. Vous serez notifié du résultat. Consultez le Portail des créanciers pour suivre l’état de votre demande.

Guide de l’utilisateur : https://www.pwc.co.uk/services/business-restructuring/administrations/elite-insurance/proposed-scheme-of-arrangement.html.

Cela dépend des circonstances. Tous les Autres créanciers d’assurance directe recevront le même pourcentage. Il est peu probable que les Demandes au titre du Plan d’apurement valides soient payées intégralement.

Les Autres polices d’assurance directe libellées en euros seront payées en euros. Toutes les autres Demandes au titre du Plan d’apurement seront payées en livres sterling.

Les paiements sont prévus pour le 1er semestre 2027.

Conformément au Plan et aux Lignes directrices d’estimation, ainsi qu’aux pièces justificatives fournies.

Oui, vous pouvez soumettre et modifier votre demande jusqu’à la Date limite de soumission des demandes.

Via le Portail des créanciers (seuls les Autres créanciers d’assurance directe sont tenus de soumettre). Guide de l’utilisateur sur le site internet : https://www.pwc.co.uk/services/business-restructuring/administrations/elite-insurance.html.

Un formulaire papier est également disponible. Toutes les demandes doivent être soumises avant le 1er décembre 2026.

Créanciers Protégés FSCS : continuez de manière habituelle.

Aucune action immédiate n’est requise. Quest pourra vous demander des informations supplémentaires pour la soumission au fonds d’indemnisation.

Oui, si elle n’a pas été payée. Si elle a déjà été payée, non.

Oui pour les Autres créanciers d’assurance directe. Le non-respect signifie aucun paiement.

Créanciers Protégés FSCS : non, continuez de manière habituelle.

Consultez les Lignes directrices d’estimation. Si aucune réclamation n’a été notifiée avant la résiliation : la valeur est basée sur la perte/le préjudice résultant de la résiliation. Fournissez une valeur suggérée et des pièces justificatives.

Créanciers Protégés FSCS : continuez de manière habituelle.

Documents de police, factures, reçus, correspondance, rapports médicaux, documents juridiques. Voir l’annexe « Informations justificatives » des Lignes directrices d’estimation.

Date limite de soumission des demandes : 1er décembre 2026.

Si Élite demande des preuves supplémentaires : 28 jours à compter de la demande.

Dans les meilleurs délais. Notification dans les 6 mois suivant la Date limite de soumission des demandes (ou 30 jours après réception d’informations supplémentaires), sauf circonstances exceptionnelles.

Autres créanciers d’assurance directe : un pourcentage (à déterminer) de la demande convenue. Il est peu probable que les Demandes au titre du Plan d’apurement valides soient payées intégralement.

Créanciers Protégés FSCS : 90 % ou 100 % net de franchise selon le type de police, conformément aux conditions du FSCS.

Soumettez votre demande avant la Date limite de soumission des demandes. Elle sera examinée par Élite puis soumise au fonds d’indemnisation. Les éléments non éligibles seront pris en compte pour le dividende du Plan.

Soumettez UNE SEULE demande combinée. Exemple : 2 réclamations de 50 £ = 100 £ au total. Joignez les pièces justificatives pour toutes les parties.

Par virement bancaire de préférence. Fournissez vos coordonnées bancaires sur le Portail des créanciers. Contactez le service d’assistance pour les méthodes alternatives. Consultez le Guide de l’utilisateur du Portail des créanciers.

L’une ou l’autre partie peut saisir un arbitre indépendant (Adjudicateur du Plan). Sa décision est définitive et contraignante.

Uniquement dans des circonstances limitées (par ex., jugement antérieur à l’insolvabilité de décembre 2019). Incluez une estimation avec les pièces justificatives.

Le 7 mai 2026, à 10h00 (CEST), via Lumi. Approuvé par les majorités légales (50 %+ en nombre, 75 %+ en valeur).

Réunion FSCS : 98 % en nombre, 96 % en valeur.

Autres créanciers d’assurance directe : unanimité.

Le vote a été effectué, le Plan a été approuvé et est contraignant pour tous les Créanciers du Plan, indépendamment de leur vote.

Rendez-vous sur : https://www.ips-docs.com/. Un identifiant unique vous sera envoyé par e-mail après votre inscription sur : https://reg.ips-docs.com/RegHome.

Consultez le Guide de l’utilisateur du Portail des créanciers : https://www.pwc.co.uk/business-recovery/administrations/assets/elite-insurance-company-limited/elite_scheme/Elite_Creditor_Portal_User_Guide_-_March_2026_FINAL%20.pdf.

Appelez le service d’assistance du Plan si les problèmes persistent.

Oui, pour les Autres créanciers d’assurance directe, via le bouton « Soumettre une demande ». Créanciers Protégés FSCS : continuez de manière habituelle. Consultez le Guide de l’utilisateur du Portail des créanciers. Joignez les pièces justificatives requises ; contactez le service d’assistance en cas de problème.

Oui, jusqu’à la Date limite de soumission des demandes. Consultez le Guide de l’utilisateur.

Oui. Les statuts sont mis à jour conformément au Plan et aux Lignes directrices d’estimation.

Pour effectuer le paiement par virement bancaire. Consultez le Guide de l’utilisateur du Portail des créanciers.

Un e-mail de confirmation d’inscription sera envoyé (vérifiez vos courriers indésirables). Les identifiants uniques de connexion ont déjà été envoyés aux créanciers inscrits. Les nouveaux inscrits reçoivent leurs identifiants peu après leur inscription.

Vous pouvez soumettre votre demande dès maintenant, jusqu’à la Date limite de soumission des demandes (1er décembre 2026).

Votre demande ne sera pas valide. Vous perdrez le droit de faire une réclamation et n’aurez aucun paiement ni droit contre Élite.

Lisez les FAQ. Contactez Quest :

• E-mail : elite-insurance.scheme@quest-group.co.uk
• Royaume-Uni : 0800 327 7278 (numéro gratuit)
• France : +33 8 05 98 54 71 (numéro gratuit)
• Reste de l’UE : +33 8 05 98 54 71 (tarif international)

E-mail : elite-insurance.scheme@quest-group.co.uk

Royaume-Uni : 0800 327 7278 (numéro gratuit)

France : +33 8 05 98 54 71 (numéro gratuit)

Reste de l’UE : +33 8 05 98 54 71 (tarif international)

Les documents ont été téléchargés en anglais, français, italien et espagnol. Vous pouvez demander des copies à Quest.

Informez Quest ou mettez à jour vos coordonnées sur le Portail des créanciers.

Consultez les instructions sur le Site internet ou contactez le service d’assistance. Ils peuvent vous aider pour la connexion, la réinitialisation du mot de passe et la mise à jour de vos données.

Mettez à jour vos informations sur le Portail des créanciers ou contactez Quest avec les pièces justificatives. Consultez le Guide de l’utilisateur. Il est important que vos informations soient exactes pour le traitement de votre demande.

Le Site internet contient les FAQ, le Guide de l’utilisateur, le Schéma des créanciers, la Déclaration Explicative et le Document du Plan. Contactez Élite en utilisant les coordonnées indiquées dans ces FAQ. Prenez un avis juridique si nécessaire.

Nous vous contacterons par courrier ou par e-mail, selon votre préférence et le type de correspondance. Vous devez vous assurer de nous fournir vos coordonnées actuelles et valides et de nous informer de tout changement (avec preuve) dès que possible.

Oui, contactez Quest à : elite-insurance.scheme@quest-group.co.uk.

17 h (CET) le premier jour ouvrable, soit 180 jours après la Date d'entrée en vigueur du Plan, cette date devrait être le 1er décembre 2026

Audience de la Cour visant à obtenir l'autorisation de convoquer les Réunions du Plan. Celle-ci a eu lieu le 13 mars 2026

Institution juridique qui résout les litiges et prend des décisions fondées sur le droit

Portail en ligne pour la soumission des demandes d'indemnisation

Date à laquelle les Polices protégées FSCS restantes sont exclues

Dommage Ouvrage 

Elite Insurance Company Limited 

Document fournissant des informations détaillées sur le Plan

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (France) 

Exclusion de l'ensemble des polices d'assurance construction françaises en septembre 2020

Financial Services Compensation Scheme (Royaume-Uni)

Créanciers d'assurance directe éligibles à la protection FSCS

Polices d'assurance détenues par les Créanciers Protégés FSCS

Fonds auxiliaire grec 

Gibraltar Financial Services Commission (Commission des services financiers de Gibraltar)

Fonds d'indemnisation d'assurance irlandais 

Edgar Lavarello (PwC Gibraltar) et Dan Schwarzmann (PwC Royaume-Uni)

Créanciers d'assurance directe non éligibles à la protection FSCS

Lettre d’information pratique 

Quest Consulting (London) Limited, gestionnaire du run-off d'Élite

Formulaire en ligne pour s'inscrire au Plan

Agence irlandaise des réclamations de l'État 

Le plan d'apurement proposé entre Élite et ses créanciers

Tous les créanciers d'assurance directe et les autres parties susceptibles d'avoir des demandes d'indemnisation valides affectées par le Plan

Date à laquelle le Plan est entré en vigueur, le 4 juin 2026

Réunions des Créanciers du Plan tenues pour examiner et voter sur le Plan

www.pwc.co.uk/elite-insurance