Elite Insurance Company Limited (en administration)

Avis de la Date d'entrée en vigueur du Plan et de la Date limite de soumission des demandes

Par ordonnance de la Cour suprême de Gibraltar (la « Cour ») en date du 27 mai 2026, le Plan d'apurement proposé par Élite Insurance Company Limited (sous administration judiciaire) (« Élite » ou la « Société ») a été homologué et est entré en vigueur le 4 juin 2026. Cette décision fait suite aux réunions des Créanciers du Plan de la Société, comprenant les Créanciers Protégés FSCS et les Autres créanciers d'assurance directe, convoquées aux fins d'examiner et, le cas échéant, d'approuver le Plan.

Les réunions des Créanciers Protégés FSCS et des Autres créanciers d'assurance directe (ensemble, les « Réunions du Plan ») se sont tenues le 7 mai 2026. La Société a le plaisir de confirmer que le Plan a été approuvé par la majorité légale requise dans chaque classe de créanciers :

• Créanciers Protégés FSCS : approuvé par 98 % en nombre et 96 % en valeur des créanciers participants.
• Autres créanciers d'assurance directe : approuvé à l'unanimité, à 100 % en nombre et 100 % en valeur.

Date d'entrée en vigueur du Plan

Suite à l'Audience d'homologation et à l'entrée en vigueur du Plan peu après, le 4 juin 2026, les Autres créanciers d'assurance directe sont tenus de soumettre leurs demandes d'indemnisation dans le cadre du Plan, au plus tard à la Date limite de soumission des demandes du 1er décembre 2026. Le moyen le plus rapide et le plus simple de soumettre une demande d'indemnisation est par le biais du portail en ligne de demandes d'indemnisation, auquel vous pouvez vous inscrire en utilisant les informations ci-dessous. Les Créanciers du Plan peuvent modifier leur demande d'indemnisation jusqu'à la Date limite de soumission des demandes. Si Élite vous demande des preuves supplémentaires après examen de votre demande d'indemnisation, les Créanciers du Plan disposeront de 28 jours à compter de la date de la demande d'Élite pour fournir les preuves supplémentaires.

Cette exigence s'applique uniquement aux Autres créanciers d'assurance directe. Les Créanciers Protégés FSCS doivent continuer à soumettre leurs demandes d'indemnisation par le biais du processus de demandes ordinaire jusqu'à la Date limite du FSCS, qui est actuellement prévue au 31 décembre 2027, car le FSCS continuera à fournir une protection pour les demandes éligibles jusqu'à cette date.

Le vote est désormais clos et le Plan est juridiquement contraignant pour tous les Créanciers du Plan. 

Formulaire d'inscription

Veuillez enregistrer vos coordonnées pour toute communication ultérieure sur le Plan d'apurement et pour recevoir les identifiants de connexion au Portail des créanciers, où vous pourrez ensuite soumettre une Demande au titre du Plan d'apurement et voter sur le Plan d'apurement. Veuillez utiliser le Formulaire d'inscription à l'adresse reg.ips-docs.com/Registration. Veuillez saisir le code EliteScheme26 lorsque vous y serez invité.

Pourquoi ai-je reçu ceci ?

Toute correspondance que vous avez reçue d'Elite Insurance Company Limited (en administration) est légitime et peut être importante pour vous. Vous pourriez avoir le droit de faire une Demande au titre du Plan d'apurement ou de recevoir une indemnisation dans le cadre du Plan d'apurement proposé.

Vous ne reconnaissez peut-être pas le nom Elite Insurance Company Limited, car Élite a souvent fourni une assurance en tant qu'assureur sous-jacent sur des polices vendues par des intermédiaires tiers (parfois appelés « agents »), ou sur des polices attachées à un bâtiment plutôt qu'à un particulier. Cela signifie que vous pouvez être concerné même si vous n'avez pas traité directement avec Élite.

Si vous avez des préoccupations concernant la légitimité de la correspondance, ou si vous avez des questions, veuillez contacter le service d'assistance dédié :

Email : elite-insurance.scheme@quest-group.co.uk

Téléphone :

Royaume-Uni (Gratuit) : 0800 327 7278

France / UE : +33 805 98 54 71