Contexte et foire aux questions

Elite a été constituée à Gibraltar en 2004 et propose des produits d’assurance à la fois sur les marchés commerciaux et de détail en Europe. Elite a été autorisée à exercer ses activités en Belgique, en France, en Allemagne, en Grèce, en Irlande, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, en Norvège, au Portugal, en Roumanie, en Espagne et au Royaume-Uni. Elite a également été autorisée à mener ses activités commerciales en exploitant des succursales en France, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni.

La Société était spécialiste dans l’assurance des dépenses juridiques a posteriori et disposait également d’une large gamme de couvertures de police, notamment la construction française, le cautionnement italien et espagnol, le secteur automobile grec, irlandais et britannique ainsi que les politiques d’indemnisation, d’animaux domestiques et de garantie britanniques. Une majorité importante des activités d’assurance souscrites par Elite a été réassurée par CBL Insurance Limited (« CBL »).

Le 04 juillet 2017, Elite a cessé d’être autorisée à conclure de nouveaux contrats d’assurance ou à renouveler des contrats d’assurance existants. En janvier 2018, un fournisseur spécialisé dans l’assurance d’entreprises en liquidation a acquis Elite.

En novembre 2018, CBL est entrée en liquidation et cette affaire, ainsi que la détérioration continue des réserves subie dans un certain nombre de lignes d’activité et les problèmes avec les recouvrements de certaines bases d’actifs, ont conduit à l’insolvabilité du bilan de la Société.



Contexte et foire aux questions - mis à jour le 21 septembre 2020

Questions

Réponses

Qu’est-ce qu’une administration ?

Une administration est une procédure d’insolvabilité, où des personnes physiques, professionnels de l’insolvabilité, prennent en charge les affaires et les activités de la société en vue de poursuivre certains objectifs. Les objectifs sont les suivants :

aider la société à rester en activité ; ou

obtenir un meilleur résultat pour les créanciers de la société dans leur ensemble que si la société était liquidée (sans avoir été sous administration au préalable) ; ou

réaliser les actifs de la société pour payer des dividendes à des créanciers garantis ou privilégiés.

Quand et pourquoi Elite est-elle passée sous administration ?

Elite est passée sous administration le 11 décembre 2019.

Cela a fait suite à une série d’événements, notamment en février 2018, lorsque le principal réassureur d’Elite, CBL, est entré en liquidation provisoire puis en liquidation en novembre 2018. Cette situation, combinée à la détérioration continue des réserves constatée dans un certain nombre de secteurs d’activité (ainsi qu’aux problèmes de recouvrement de certains de ses actifs), a rendu négatif le bilan de la Société.

Qui sont les Administrateurs ?

Les co-administrateurs sont Dan Schwarzmann, associé du cabinet britannique PricewaterhouseCoopers LLP et Edgar Lavarello, associé du cabinet de Gibraltar de PricewaterhouseCoopers Limited.

Pourquoi le cabinet PwC de Gibraltar est-il impliqué ?

Elite est une société immatriculée à Gibraltar. Elle a été incorporée en 2004.

Que font les Administrateurs ?

L’Administration est l’une des nombreuses procédures officielles d’insolvabilité.

Il y a trois voies d’entrée dans l’administration, dont chacune nomme un Administrateur.

Par ordre du tribunal

Nomination par un détenteur de droits flottants éligible.

Nomination par la société ou ses administrateurs.

L’Administration interrompt toute action ou processus judiciaire à l’encontre d’une entreprise, à moins que les Administrateurs ou la Cour ne donnent leur autorisation. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas prendre d’actions légales contre une société en administration pour récupérer des montants impayés.

Quelle est la différence entre une administration et une liquidation ?

Une administration est une procédure d’insolvabilité où des personnes physiques, professionnels de l’insolvabilité, prennent en charge les affaires et les activités de la société en vue de poursuivre certains objectifs. Elle interrompt toute action ou processus judiciaire à l’encontre d’une entreprise, à moins que les administrateurs ou la Cour ne donnent leur autorisation. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas prendre d’actions légales contre une société en administration pour récupérer des montants impayés.

Les administrateurs sont légalement tenus d’agir dans le meilleur intérêt des créanciers de la société. Ils élaboreront un plan de recouvrement pour l’entreprise (dans le meilleur intérêt des créanciers) avant de le proposer lors d’une réunion des créanciers. Le praticien de l’insolvabilité établit un calendrier d’administration et met en œuvre des mesures de restructuration pour :

améliorer la situation de la société ; ou

optimiser les résultats pour les créanciers dans leur ensemble ; ou

verser des dividendes à des créanciers garantis/privilégiés

La liquidation est le processus de clôture d’une société endettée. Elle implique la réalisation de tous les actifs de la société pour rembourser autant de créanciers que possible, selon un ordre préférentiel déterminé par le praticien de l’insolvabilité, avant de dissoudre complètement la société.

La liquidation et l’administration sont toutes deux des procédures officielles d’insolvabilité. La principale différence entre les deux procédures est que, si elle est réussie, une administration peut conduire à une reprise complète de l’activité. Cependant, étant donné la situation financière d’Elite, la reprise est extrêmement improbable et l’administration a été choisie car elle offre une plus grande flexibilité pour optimiser les résultats au profit des créanciers dans leur ensemble. 

Quelle est la principale activité de la société ?

Elite a établi des contrats d’assurance générale, principalement par l’entremise d’intermédiaires, notamment des assurances automobiles, de responsabilité civile, d’indemnisation professionnelle, de garantie, d’assistance juridique (y compris après événement), garantie des vices cachés et de caution.

Où est basée Elite ? Y a-t-il des bureaux à l’étranger ?

Elite est domiciliée à Gibraltar avec des opérations menées depuis le Royaume-Uni.

Que se passera-t-il ensuite ?

Les Administrateurs examineront initialement la position de l’entreprise et recueilleront des informations sur l’entreprise. Les Administrateurs prendront en charge le contrôle quotidien et la gestion de l’entreprise.

Quelle est la situation actuelle ?

La société est en cours de liquidation ; les réclamations sont toujours traitées et, le cas échéant, des systèmes locaux d’indemnisation peuvent protéger les souscripteurs et payer au moins une partie de leurs réclamations.

Les Administrateurs s’efforcent de trouver le meilleur résultat pour l’ensemble des créanciers de la société ce qui ne serait probablement pas le cas si la société était liquidée (sans être d’abord dans l’Administration).

On me doit de l’argent, quel avis vais-je recevoir ?

Les Administrateurs ont envoyé un rapport à tous les créanciers connus en date du 9 février 2020, désigné comme les Propositions des Administrateurs. Ces propositions décrivent les mesures prises par les administrateurs et la stratégie future.

Lien vers le rapport : https://www.pwc.co.uk/business-recovery/administrations/assets/elite/elite_updated_proposals_english.pdf

 

Les Administrateurs sont également tenus de fournir une mise à jour écrite sur l’administration à tous les créanciers connus tous les 6 mois.

Lien vers le rapport :

Je suis actuellement titulaire d’une police, qu’en est-il de ma police ?

Votre police est toujours en vigueur. L’administration d’Elite ne résilie pas ou n’annule pas automatiquement votre contrat d’assurance (à moins que cela ne soit expressément prévu dans votre police). De plus amples informations suivront au fur et à mesure que de nouvelles mesures seront prises par Elite.

Les assurés français souscripteurs se référer aux informations contenues ici.

Je veux faire une nouvelle demande, que devrais-je faire maintenant ?

Pour le moment, les titulaires de police devraient continuer à soumettre leur réclamation en suivant les processus habituels.

Pouvez-vous me fournir une estimation du délai d’examen de ma réclamation ?

Le processus d’administration est complexe et prend du temps pour évaluer la position de l’entreprise et fournir une estimation du calendrier d’examen des demandes afin de parvenir à une distribution. Les Administrateurs enverront des informations sur les réclamations et, si possible, un échéancier dès que possible.

En tant que titulaire de police existant, dois-je prendre des mesures ?

Comme les polices existantes restent en vigueur, aucune action n’est requise à ce stade.

Les assurés français souscripteurs se référer aux informations contenues ici.

Puis-je annuler ma police auprès d’Elite ? Ai-je le droit à un remboursement de ma prime ?

Les conditions générales de votre police existante restent applicables. Veuillez consulter la documentation de votre police relative à l’annulation.

Les titulaires de police devraient prendre leurs propres conseils quant à leur prochaine ligne de conduite et décider s’ils souhaitent annuler ou non leur police, en tenant compte des dispositions des régimes locaux d’indemnisation.

Nous rappelons aux souscripteurs que, s’ils annulent leurs polices, selon les termes de la police, il est possible que la totalité ou un prorata de la prime reflétant la « durée par rapport au risque » soit toujours payable à Elite et que le remboursement ne soit pas prévu. Les titulaires de police devraient vérifier attentivement la formulation de leur police et, le cas échéant, prendre des conseils professionnels avant d’annuler leurs polices.

Il est également rappelé aux courtiers, aux agents et aux autres intermédiaires que si les polices sont annulées par les souscripteurs, ils peuvent être tenus de payer à Elite au moment de l’annulation des polices toutes les commissions correspondantes dans leur intégralité.

J’ai une réclamation existante, que se passe-t-il ?

Le statut de votre demande sera considéré par les Administrateurs, notamment s’il y a une participation à un fonds d’indemnisation local. Les titulaires de polices britanniques sont généralement en mesure d’accéder aux fonds de rémunération statutaire, sous réserve de leur critère d’éligibilité.

Dans le cas où une réclamation est faite contre vous par un tiers et qu’Elite ou son agent désigné poursuit la défense à l’encontre de cette réclamation pour votre compte, tous les frais encourus par Elite dans le cadre de la défense à l’encontre de cette réclamation pour votre compte seront compensés en totalité par toute réclamation ou paiement de dividende qui pourrait vous être versé(e).

De plus amples informations sont disponibles sur le site web du FSCS à l'adresse fscs.org.uk/what-we-cover/insurance/

Suis-je couvert(e) par un régime d’indemnisation ?

Après les échanges des Administrateurs avec le Financial Services Compensation Scheme (« FSCS »), ce dernier prévoit de protéger la plupart des titulaires de police britanniques, sous réserve de leurs règles d’admissibilité.

Pour une assurance obligatoire au Royaume-Uni ; par exemple, une assurance automobile du fait des tiers et responsabilité employeur, le FSCS prendra pleinement en charge la responsabilité d’Elite sans plafond.

Pour toutes les autres assurances, à certaines exceptions près, la couverture sera de 90 % de la responsabilité d'Elite. Il s’agit d’une condition de réception de la compensation que le FSCS accorde aux droits du titulaire de police contre Elite.

Les titulaires de police devront supporter les 10 % non couverts par le FSCS ainsi que tout excédent en vertu de la police.

Plus d’informations sur la compensation du FSCS

La compensation du FSCS s’applique aux titulaires de police qui sont des particuliers, des petites entreprises ou des associations. En règle générale, les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 million GBP ne seront pas admissibles. Il en sera de même pour les titulaires de police qui sont eux-mêmes des sociétés de services financiers autorisées. Toutefois, pour les contrats généraux d’assurance obligatoires, généralement toutes les sociétés sont admissibles, quelle que soit leur taille ou leur statut d’autorisation.

Je suis titulaire d’une police au Royaume-Uni : Comment puis-je faire une demande d’indemnisation ?

Les Administrateurs travaillent avec le FSCS sur un processus d’indemnisation pour les titulaires de police admissibles concernés.

Je suis titulaire d’une police non britannique : comment puis-je faire une demande d’indemnisation ?

Suite à un examen du plan de compensation français, il a été confirmé qu’aucune compensation ne serait possible pour les titulaires de police français. Vous trouverez davantage d’informations ici.

Nous évaluons les régimes d’indemnisation dans d’autres juridictions, mais nous ne sommes actuellement pas en mesure de confirmer si une quelconque couverture sera disponible.

Ma réclamation sera-t-elle payée intégralement ?

Bien qu’il ne soit pas possible à l’heure actuelle de prédire la proportion des réclamations convenues de chaque souscripteur qui sera finalement payée par la Société, nous sommes en train d’établir les protections des souscripteurs en vertu des régimes d’indemnisation pertinents.

Je suis un Agent général/courtier/administrateur tiers, recevrai-je un paiement pour les services de gestion des réclamations ?

Nous apprécions votre coopération continue, car les Administrateurs travaillent à développer une compréhension détaillée des dispositions de gestion des réclamations de tiers.

Nous examinons les situations au cas par cas. Si vous prévoyez d’engager des coûts importants dans l’intervalle, veuillez partager ces informations avec nous afin qu’une décision pratique et commerciale puisse être prise par les Administrateurs en temps opportun. Vous devez envoyer les informations ci-dessous à Elite-insurance.uk@armourrisk.com

nom complet

adresse

numéro de téléphone

votre requête

Adresses électroniques :

Royaume-Uni et autres : Elite-insurance.uk@armourrisk.com

France : Elite-insurance.fr@armourrisk.com

Italie : Elite-insurance.it@armourrisk.com

Je suis courtier, agent, intermédiaire ou agent de couverture et je détiens peut-être des sommes dues à Elite. Que devrais-je faire ?

Vous devriez contacter la Société immédiatement si vous détenez des primes, des recouvrements ou d’autres montants pouvant être dus à Elite. Ces montants ne devraient pas être payés ou renvoyés à d’autres parties (par ex., titulaires de police) jusqu’à ce que le droit juridique de ces sommes puisse être déterminé. Elite s’engagera à poursuivre rigoureusement ou à prendre des mesures judiciaires pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Les intermédiaires ne doivent pas tenir de comptabilité nette de l’argent des clients. Ils doivent conserver l’argent sur des comptes clients désignés et distincts, et payer l’intégralité des sommes dues à Elite sans compensation ni déduction.

Je suis courtier, agent, intermédiaire ou agent de couverture, quel plan d’action puis-je prendre ?

Aucun à ce stade. Les Administrateurs examineront initialement la position de l’entreprise et recueilleront des informations sur l’entreprise. Les Administrateurs prendront en charge le contrôle quotidien et la gestion de l’entreprise.

Les Administrateurs écriront à tous les créanciers connus de la société (tels que archivés par la société) dès qu’il est raisonnablement pratique de les informer officiellement de la nomination.

Les Administrateurs enverront un rapport à tous les créanciers connus dans les 60 jours suivant leur nomination. Ce rapport est connu sous le nom de propositions des Administrateurs et décrira les étapes prises par les Administrateurs à ce jour et la stratégie qui se poursuit.

Les Administrateurs sont également tenus de fournir une mise à jour écrite sur l’administration à tous les créanciers connus tous les 6 mois. Ce rapport sera envoyé dans un délai d’un mois à compter de l’anniversaire de tous les 6 mois ou plus tôt si un Administrateur quitte le bureau ou qu’une extension de l’administration est accordée.

Qui dois-je contacter en cas de problèmes ou de questions ?

Royaume-Uni et autres : Elite-insurance.uk@armourrisk.com
France : Elite-insurance.fr@armourrisk.com
Italie : Elite-insurance.it@armourrisk.com

Royaume-Uni et autres +44 (0)207 129 8147
France +44 (0)207 129 8661
Italie +44 (0)207 129 8663

Ce document/site Web FAQ sera également mis à jour au fil du temps et il est recommandé aux parties intéressées de vérifier les mises à jour avant de contacter la ligne d’assistance.

Veuillez également consulter notre site Web à l’adresse pwc.co.uk/elite-insurance car il sera mis à jour au fur et à mesure.

Vous pouvez également contacter les Administrateurs aux adresses e-mail ci-dessous : uk_elite@pwc.com

Si les réclamations ne sont pas payées, cela entraînera des difficultés concrètes pour le titulaire de police ou le demandeur tiers. Quels sont les critères pour obtenir de l’aide ? 

Nous travaillons en étroite collaboration avec le FSCS au Royaume-Uni pour nous assurer de mettre en place les mesures appropriées pour soutenir les créanciers. Dans l’intervalle, veuillez partager les détails de la réclamation d’intérêt pour que nous puissions l’examiner. Vous devez envoyer les informations ci-dessous à Elite-insurance.uk@armourrisk.com

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Concernant les fournisseurs 

Je suis fournisseur d’Elite Insurance Company Limited, serai-je rémunéré pour les services fournis ?

Pour les fournisseurs, nous assurerons le paiement de tous les biens et services autorisés par les administrations conjointes à compter de la date de nomination (11 décembre 2019).

En ce qui concerne les arriérés de paiement, nous examinerons tous les paiements en souffrance sur une base individuelle. Ce seront probablement des réclamations dans le processus d'administration. Les administrateurs vous écriront pour vous expliquer les conséquences de l’administration et vos droits en tant que créancier. Il est trop tôt pour estimer le niveau de dividende probable.

Devrais-je continuer à fournir des services ou des fournitures après la date de l’administration et comment savoir que je serai payé ?

La société paiera les biens et services fournis à l’entreprise après la date de notre nomination en tant qu’Administrateurs sur présentation d’un bon de commande ou d’une lettre d’engagement dûment autorisé(e).

Comment obtenir une lettre d’engagement ?

En ce qui concerne les services continus, nous sommes en mesure d’envoyer une lettre d’engagement afin que les fournisseurs disposent d’une assurance supplémentaire d’être payés pour leurs biens et services. S’ils exigent une telle lettre, veuillez nous fournir les informations suivantes et nous leur enverrons une lettre dès que possible :

Nom du contact fournisseur

Adresse e-mail du contact fournisseur

Nom de la société fournisseur

Nom de l’entité (ou des entités) avec laquelle leurs services sont contractés

Vous pouvez envoyer un e-mail à :

Royaume-Uni et autres : Elite-insurance.uk@armourrisk.com

France : Elite-insurance.fr@armourrisk.com

Italie : Elite-insurance.it@armourrisk.com

À qui dois-je adresser les factures, en particulier si de nouveaux bons de commande (BC) doivent être émis ?

Les factures doivent être adressées aux mêmes entités juridiques (avec la mention « sous administration » dans l’addendum) et émises via les mêmes systèmes.

Les bons de commande peuvent être adressés via les mêmes systèmes et processus.

Les bons de commande existants pour les biens/services post-administration restent valides ; vous devez uniquement facturer les biens/services fournis à partir du 11 décembre 2019.

À qui dois-je payer les arriérés ?

Tous les arriérés peuvent actuellement être payés de manière normale à la Société.

Qui devais-je contacter en ce qui concerne l’enregistrement des paiements en souffrance ?

Veuillez envoyer les relevés et factures des fournisseurs à votre contact habituel dans le groupe.

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