Company Limited (Elite Insurance Limited) (« la Société ») (en Administration) - Contexte et FAQs

Elite a été établi à Gibraltar en 2004 et offre des produits d’assurance à la fois sur les marchés commerciaux et de détail en Europe. Elite a été autorisé à exercer des activités en Belgique, en France, en Allemagne, en Grèce, en Irlande, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, en Norvège, au Portugal, en Roumanie, en Espagne et au Royaume-Uni. Elite a également été autorisé à mener des activités commerciales par l’exploitation de succursales en France, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni.

La Société était spécialiste dans l’assurance des frais juridiques a posteriori et disposait également d’une large gamme de contrats d’assurance, notamment la construction française, le cautionnement italien et espagnol, le secteur automobile grec, irlandais et britannique ainsi que les garanties d’indemnisation, d’animaux domestiques et de garantie britanniques. Une majorité importante des activités d’assurance souscrites par Elite a été réassurée par CBL Insurance Limited (« CBL »).

Le 4 juillet 2017, Elite a cessé d’être autorisé à conclure de nouveaux contrats d’assurance ou à
renouveler des contrats d’assurance existants. En janvier 2018, un fournisseur spécialisé en run-off a acquis Elite.

En novembre 2018, CBL est entré en liquidation et cette affaire, ainsi que la détérioration continue de réserve subie dans un certain nombre de lignes commerciales ainsi que des problèmes avec les recouvrements de certaines bases des actifs, a conduit à l’insolvabilité du bilan de la Société.



Contexte et FAQs - 11 décembre 2019

Question

Réponse

Qu’est-ce qu’une Administration?

Une Administration est une procédure d’insolvabilité, où les professionnels individuels de l’insolvabilité prennent en charge les affaires et le commerce de la société en vue de poursuivre certains objectifs. Les objectifs sont les suivants :

(a) secourir la société en tant qu’entreprise en activité ; ou

(b) obtenir un meilleur résultat pour les créanciers de la société dans son ensemble que si la société était dissoute (sans Administration préalable) ; ou 

(c) réaliser les actifs de la société pour payer un dividende à des créanciers garantis ou privilégiés.

Quand et pourquoi Elite passe-t-elle en Administration?

Le 11 décembre 2019 Elite est entrée en Administration.

Cela fait suite à une série d’événements, notamment en février 2018, le principal réassureur d'Elite, CBL, est entré en liquidation provisoire puis en liquidation en novembre 2018. Cette situation, combinée à la détérioration continue des réserves constatées dans un certain nombre de lignes d’activité (ainsi qu’aux problèmes de recouvrement de certains de ses actifs), a rendu le bilan de la Société insolvable.

Qui sont les Administrateurs?
Les co-administrateurs sont Dan Schwarzmann, associé du cabinet britannique PricewaterhouseCoopers LLP et Edgar Lavarello, associé du cabinet de Gibraltar de PricewaterhouseCoopers Limited.
Pourquoi le cabinet de Gibraltar PwC est-il impliqué?
Elite est une société immatriculée à Gibraltar. Elle a été incorporée en 2004.
Que font les Administrateurs?

L’Administration est l’une des nombreuses procédures officielles d’insolvabilité.

Il y a trois voies d’entrée dans l’Administration, dont chacune nomme un Administrateur.

  • Par ordre du tribunal.
  • Nomination par un détenteur de droits flottants éligible. 
  • Nomination par la société ou ses administrateurs.

L’Administration interrompt toute action ou processus juridique contre une entreprise, à moins que les Administrateurs ou la Cour anglaise ne donnent leur autorisation. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas prendre d’actions légales contre une société en Administration pour récupérer des montants impayés.

Quelle est la principale activité de la société?
Elite a rédigé des contrats d’assurance générale, principalement par l’entremise d’intermédiaires, notamment les assurances automobile, la responsabilité civile générale, l’indemnisation professionnelle, la garantie, les frais juridiques (notamment les frais postérieurs à l’événement), les polices de défauts de construction et les cautionnements.
Où est basé Elite ? Y a-t-il des bureaux à l’étranger?
Elite est domiciliée à Gibraltar avec des opérations menées depuis le Royaume-Uni.
Que se passera-t-il ensuite?
Les Administrateurs examineront initialement la position de l’entreprise et recueilleront des informations sur l’entreprise. Les Administrateurs prendront en charge le contrôle quotidien et la gestion de l’entreprise.
Quelle est la position actuelle?

La société est en cours de liquidation ; les réclamations sont toujours traitées et, le cas échéant, des systèmes locaux d’indemnisation peuvent protéger les souscripteurs et payer au moins une partie de leurs réclamations.

Les Administrateurs s’efforcent de trouver le meilleur résultat pour l’ensemble des créanciers de la société ce qui ne serait probablement pas le cas si la société était liquidée (sans être d’abord dans l’Administration).

On me doit de l’argent, quelle notification vais-je recevoir?

Les Administrateurs écriront à tous les créanciers connus de la société (tels que archivés par la société) dès qu’il est raisonnablement pratique de les informer officiellement de la nomination.

Les Administrateurs enverront un rapport à tous les créanciers connus dans les 60 jours suivant leur nomination. Ce rapport mentionnera un ensemble de propositions des Administrateurs et décrira les mesures prises par les Administrateurs à ce jour et la stratégie qui se poursuit.

Les Administrateurs sont également tenus de fournir une mise à jour écrite sur l’Administration à tous les créanciers connus tous les 6 mois.

Je suis un titulaire de police existant, que se passe-t-il dans ma police?
Votre police est toujours en vigueur. L’Administration d'Elite ne résilie pas ou n’annule pas automatiquement votre contrat d’assurance (à moins que cela soit expressément prévu dans votre police). De plus amples informations suivront au fur et à mesure que d’autres mesures seront prises par Elite.
Je veux faire une nouvelle demande, que devrais-je faire maintenant?
Pour le moment, les titulaires de police devraient continuer à soumettre leur réclamation en suivant les processus habituels.
Pouvez-vous me fournir une estimation du délai d’examen de ma réclamation?
Le processus d’Administration est complexe et prend du temps pour évaluer la position de l’entreprise et fournir une estimation du quantum ou du calendrier pour examiner les réclamations et faire une distribution. Les Administrateurs fourniront une mise à jour sur les réclamations et, si possible, un échéancier le plus tôt possible.
En tant que titulaire de police existant, dois-je prendre des mesures?
Comme les polices existantes restent en vigueur, aucune action n’est requise à ce stade.
Puis-je annuler ma police avec Elite? Ai-je le droit à un remboursement de ma prime?

Les conditions générales de votre police existante restent applicables. Veuillez consulter la documentation de votre police relative à l’annulation.

Les titulaires de police devraient prendre leurs propres conseils quant à leur prochaine ligne de conduite et décider s’ils souhaitent annuler ou non leur police, en tenant compte des dispositions des régimes locaux d’indemnisation.

Nous rappelons aux souscripteurs que s’ils annulent leurs polices, selon les termes de la police, il est possible que la totalité ou un pro-rata de la prime reflétant la « durée sur le risque » peut toujours être payable à Elite et il se peut qu’il n’y ait pas de droit au remboursement d’une prime. Les titulaires de police devraient vérifier attentivement les conditions générales et particulières de leur police et, le cas échéant, prendre des conseils professionnels avant d’annuler leur police.

On rappelle également aux courtiers, aux agents et aux autres intermédiaires que si les polices sont annulées par les souscripteurs, il peut y avoir une obligation de payer à Elite toutes les commissions de retour qui peuvent être dues au complet, au moment de l’annulation des polices.

J’ai une réclamation existante, que se passe-t-il?

Le statut de votre demande sera considéré par les Administrateurs, notamment s’il y a une participation à un fonds d’indemnisation local. Les titulaires de polices britanniques sont généralement en mesure d’accéder aux fonds de rémunération statutaire, sous réserve de leur critère d’éligibilité.

Dans les circonstances où une réclamation est faite contre vous par un tiers et Elite ou son agent désigné continue de défendre la réclamation en votre nom, tous les frais encourus par Elite dans le cadre de la défense de la réclamation en votre nom seront réglés en totalité contre toute réclamation ou paiement de dividende qui pourrait vous être versé.

Pour plus de détails, consultez le site Web du FSCS à fscs.org.uk/what-we-cover/insurance

Suis-je couvert par un régime d’indemnisation?
  • Après les interactions des Administrateurs avec le FSCS, le FSCS s’attend à protéger la plupart des titulaires de police britanniques, sous réserve de leurs règles d’admissibilité.
  • Pour une Assurance obligatoire au Royaume-Uni, par exemple, une assurance automobile tierce et la responsabilité de l’employeur, le FSCS assumera pleinement la responsabilité d'Elite pour les réclamations sans limite.
  • Pour toute autre assurance, une couverture d’exception sera fixée à 90 % de la responsabilité d'Elite. Il s’agit d’une condition de réception de la compensation que le FSCS accorde aux droits du titulaire de police contre Elite.
  • Les titulaires de police devront supporter les 10 % non couverts par le FSCS ainsi que tout excédent en vertu de la police.
Plus d’informations sur la compensation du FSCS
La compensation du FSCS s’applique aux titulaires de police qui sont des particuliers, des petites entreprises ou des associations. En règle générale, les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel de 1 million GBP ou plus ne seront pas admissibles. Il en sera de même pour les titulaires de police qui sont eux-mêmes des sociétés de services financiers autorisées. Toutefois, pour les contrats généraux d’assurance obligatoires, généralement toutes les sociétés sont admissibles, quelle que soit leur taille ou leur statut d’autorisation.
Je suis titulaire d’une police au Royaume-Uni : Comment puis-je faire une demande d’indemnisation? Les Administrateurs travaillent avec le FSCS sur un processus d’indemnisation pour les titulaires de police admissibles concernés.
Je suis titulaire d’une police non britannique : Comment puis-je faire une demande d’indemnisation?
Nous évaluons les régimes d’indemnisation dans d’autres juridictions, mais nous ne sommes actuellement pas en mesure de confirmer si une quelconque couverture sera disponible.
Ma réclamation sera-t-elle payée intégralement?
Bien qu’il ne soit pas possible à l’heure actuelle de prédire la proportion des réclamations convenues de chaque souscripteur qui sera finalement payée par la Société, nous sommes en train d’établir les protections des souscripteurs en vertu des régimes d’indemnisation pertinents.
Je suis un Agent général/courtier/administrateur tiers, recevrai-je un paiement pour les services de gestion des réclamations?

Nous apprécions votre coopération continue, car les Administrateurs travaillent à développer une compréhension détaillée des dispositions de gestion des réclamations de tiers.

Nous examinons les situations au cas par cas. Si vous prévoyez d’engager des coûts importants dans l’intervalle, veuillez partager ces informations avec nous afin qu’une décision pratique et commerciale puisse être prise par les Administrateurs en temps opportun. Vous devez envoyer les informations ci-dessous à Elite-insurance.fr@armourrisk.com

  • nom complet
  • adresse
  • numéro de téléphone
  • votre requête

Adresse électronique:

Je suis un courtier, agent, intermédiaire ou un agent de couverture et je peux détenir des sommes qui peuvent être dues à Elite. Que devrais-je faire?

Vous devriez contacter la Société immédiatement si vous détenez des primes, des recouvrements ou d’autres montants pouvant être dus à Elite. Ces montants ne devraient pas être payés ou renvoyés à d’autres parties (par ex., titulaires de police) jusqu’à ce que le droit juridique de ces sommes puisse être déterminé. Elite s’engagera à poursuivre rigoureusement ou à prendre des mesures légales pour recouvrer les sommes dues à Elite.

Les intermédiaires ne devraient pas tenir de comptabilité nette de l’argent des clients et devraient détenir l’argent dans des comptes clients désignés et distincts et payer l’intégralité des sommes dues à Elite, sans compensation ni déduction.

Je suis un courtier, un agent, un intermédiaire ou un agent de couverture quel plan d’action puis-je prendre?

 Aucun à ce stade. Les Administrateurs examineront initialement la position de l’entreprise et recueilleront des informations sur l’entreprise. Les Administrateurs prendront en charge le contrôle quotidien et la gestion de l’entreprise.

Les Administrateurs écriront à tous les créanciers connus de la société (tels que archivés par la société) dès qu’il est raisonnablement pratique de les informer officiellement de la nomination.

Les Administrateurs enverront un rapport à tous les créanciers connus dans les 60 jours suivant leur nomination. Ce rapport est connu sous le nom de propositions des Administrateurs et décrira les étapes prises par les Administrateurs à ce jour et la stratégie qui se poursuit.

Les Administrateurs sont également tenus de fournir une mise à jour écrite sur l’Administration à tous les créanciers connus tous les 6 mois. Ce rapport sera envoyé dans un délai d’un mois à compter de l’anniversaire de tous les 6 mois ou plus tôt si un Administrateur quitte le bureau ou qu’une extension de l’Administration est accordée.

Qui dois-je contacter en cas de problèmes ou de questions?

France: Elite-insurance.fr@armourrisk.com

France +44 (0)207 129 8661

Ce document/site Web FAQ sera également mis à jour au fil du temps et il est recommandé aux parties intéressées de vérifier les mises à jour avant de contacter la ligne d’assistance.

Veuillez également consulter notre site Web à l’adresse pwc.co.uk/elite-insurance car cela sera mis à jour au fur et à mesure.

Vous pouvez également contacter les Administrateurs aux adresses e-mail ci-dessous: uk_elite@pwc.com

Si les réclamations ne sont pas payées, cela entraînera des difficultés concrètes pour le titulaire de police ou le demandeur tiers. Quels sont les critères de soutien?

Nous travaillons en étroite collaboration avec le FSCS au Royaume-Uni pour nous assurer de mettre en place les mesures appropriées pour soutenir les créanciers. Dans l’intervalle, veuillez partager les détails de la réclamation d’intérêt pour que nous puissions l’examiner. Vous devez envoyer les informations ci-dessous à Elite-insurance.fr@armourrisk.com

  • nom complet
  • adresse
  • numéro de téléphone
  • votre requête

Lié au fournisseur

Je suis un fournisseur d'Elite Insurance Company Limited, serai-je rémunéré pour les services fournis?

Pour les fournisseurs, nous assurerons le paiement de tous les biens et services autorisés par les administrations conjointes à compter de la date de nomination (11 décembre 2019).

En ce qui concerne les arriérés de paiement, nous examinerons tous les paiements en souffrance sur une base individuelle. Ce seront probablement des réclamations dans le processus d'Administration. Le co-administrateur vous écrira pour vous expliquer les conséquences de l’administrateur et vos droits en tant que créancier. Il est trop tôt pour estimer le niveau de dividende probable.

Devrais-je continuer à fournir des services ou des fournitures après la date de l’Administration et comment savoir que je serai payé?
La société paiera les biens et services rendus à l’entreprise après la date de notre nomination en tant qu’administrateurs contre un bon de commande ou une lettre d’engagement dûment autorisé.
Comment obtenir une lettre d’engagement?
En ce qui concerne les services en cours, nous sommes en mesure de fournir une lettre d’engagement pour fournir aux fournisseurs une assurance supplémentaire pour le paiement de leurs biens et services. S’ils exigent une telle lettre, veuillez nous fournir les informations suivantes et nous leur enverrons une lettre dès que possible:
  • Nom du contact fournisseur
  • Adresse e-mail du contact fournisseur
  • Nom de la société fournisseur
  • Nom de l’entité (ou des entités) avec laquelle leurs services sont contractuels
Vous pouvez envoyer un e-mail à:
À qui devrais-je adresser les factures, en particulier si de nouveaux bons de commande (BC) doivent être émis?
  • Les factures devraient être adressées aux mêmes entités juridiques (avec les termes « en cours d’Administration » dans l’addendum) et émises via les mêmes systèmes.
  • Les bons de commande peuvent être adressés via les mêmes systèmes et processus.
  • Les bons de commande existants pour les biens/services post-administration restent valides ; vous devriez facturer uniquement pour ces biens/services fournis à partir du 11 décembre 2019.
À qui dois-je payer les soldes en souffrance?
Tous les soldes en souffrance peuvent actuellement être payés de manière normale à la Société.
Qui devais-je contacter en ce qui concerne l’enregistrement des paiements en souffrance?
Veuillez envoyer les relevés et factures des fournisseurs à votre contact habituel dans le groupe.
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