Plan d'apurement

omment soumettre une demande dans le cadre du Plan

Les Autres créanciers d'assurance directe ont jusqu'à la Date limite de soumission des demandes – 17 h (CET) le 1er décembre 2026 pour soumettre une demande dans le cadre du Plan.

Le moyen le plus simple de soumettre une demande dans le cadre du Plan est via le Portail des créanciers. Pour vous inscrire, veuillez remplir le Formulaire d'inscription à l'adresse reg.ips-docs.com/Registration et saisir le code EliteScheme26 lorsque vous y êtes invité. Si vous êtes déjà inscrit, il n'est pas nécessaire de vous inscrire à nouveau.

Cette page internet et les documents ci-dessous seront mis à jour au fur et à mesure de l'avancement du Plan.

 

Documents justificatifs

Les documents importants et la copie des courriers que nous vous avons d’ores et déjà adressés sont accessibles via les liens ci-dessous.

Documents importants Langue      
Document sur le Plan d'apurement Anglais Français Italien Espagnol
Avis de la Date d'entrée en vigueur du Plan et de la Date limite de soumission des demandes  Anglais Français Italien Espagnol
Ordonnance scellée de l'audience d'homologation  Anglais      
Formulaire de demande d'indemnisation Anglais Français Italien Espagnol
Avis d'exclusion des polices Anglais Français Italien Espagnol
Déclaration Explicative Anglais Français Italien Espagnol
Lettre d’information Pratique (“PSL”) Anglais Français Italien Espagnol
Organigramme des créanciers Anglais Français Italien Espagnol
Guide d'utilisation du Portail des créanciers Anglais Français Italien Espagnol
Annexe de preuves justificatives Anglais Français Italien Espagnol
Lignes directrices d'estimation Anglais Français Italien Espagnol
FAQ Anglais Français Italien Espagnol
Avis du Résultat des Réunions du Plan Anglais Français Italien Espagnol
Avis de l’Audience d’homologation Anglais Français Italien Espagnol
Avis de Réunions du Plan d'apurement Anglais Français Italien Espagnol
Formulaire de demande d'indemnisation et de vote Anglais Français Italien Espagnol
         
Lettres d'accompagnement        
Date d'entrée en vigueur du Plan et Date limite de soumission des demandes          
Lettre d'accompagnement de la Date d'entrée en vigueur du Plan – Créanciers protégés FSCS          
Lettre d'accompagnement de la Date d'entrée en vigueur du Plan – Créanciers protégés FSCS          
Lettre d'accompagnement de la Date d'entrée en vigueur du Plan et de la Date limite de soumission des demandes – Autres créanciers d'assurance directe (ODIC)          
Avis de Réunion du Plan d'apurement post-Audience de convocation - FSCS Anglais      
Avis de Réunion du Plan d'apurement post-Audience de convocation - Autres créanciers directs en assurance Anglais Français Italien Espagnol
Avis de Réunion du Plan d'apurement post-Audience de convocation - UK ATE  Anglais      
         
Avis de PSL et de non-responsabilité        
Avis important concernant les assurés au Royaume-Uni Anglais      
Avis important concernant les assurés hors Royaume-Uni Anglais   Italien Espagnol
Avis important concernant les assurés français en assurance construction dont les contrats ont déjà fait l'objet d'une décision de cessation des effets Anglais Français    
Avis important concernant les assurés UK ATE dont les contrats ont déjà fait l'objet d'une décision de cessation des effets Anglais      
Avis important concernant les assurés belges LDI dont les contrats ont déjà fait l'objet d'une décision de cessation des effets Anglais      
Avis important concernant les assurés ayant des demandes d'indemnisation convenues Anglais      
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